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États généraux de l'industrie : réforme de l'imposition des revenus des brevets et création d'un fonds « France Brevets »

Il faut « réformer le cadre absurde d'imposition des revenus des brevets qui encourage à exploiter nos brevets dans des filiales étrangères plutôt qu'en France », affirme Nicolas Sarkozy, président de la République, dans son discours de clôture des états généraux de l'industrie à Marignane (Bouches-du-Rhône), jeudi 4 mars 2010. Les documents de l'Élysée, qui précisent l'ensemble des dispositions retenues à l'issue des états généraux, expliquent que « comme la plupart de ses voisins européens, la France a mis en place une fiscalité attractive pour les brevets, sous la forme d'un taux d'imposition réduit (15 %) sur les produits de cession et de concession de brevets. » Toutefois, ce régime fiscal comporte « deux failles importantes » et deux mesures vont être mises en oeuvre pour les corriger.

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