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Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, Éric Woerth, a installé ce jeudi 4 mars 2010 le groupe de travail présidé par Michel Camdessus chargé de faire des propositions pour mettre en oeuvre une règle d'équilibre des finances publiques et dont la constitution avait été annoncée par le président de la République, Nicolas Sarkozy, lors de la première session de la conférence sur le déficit le 28 janvier dernier (AEF n°276897). Il devra remettre un premier rapport d'étape au mois d'avril en vue de la deuxième session de la conférence sur le déficit. La mission Camdessus devra en particulier préciser le champ d'application d'une règle d'équilibre, sa traduction juridique et les modalités du contrôle de son respect, « en veillant à concilier l'effectivité de la règle avec la préservation d'une certaine souplesse, en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le respect du principe d'autonomie de certains acteurs publics comme les collectivités territoriales ». Le calendrier de mise en oeuvre de ce dispositif devra aussi tenir compte des engagements pris par la France dans le programme de stabilité transmis à Bruxelles.
«Seules de profondes réformes permettront de redresser les finances publiques et, pour les régimes sociaux, d'éviter leur dégradation », écrit la Cour des comptes dans le chapitre consacré aux finances publiques intitulé « Au-delà de la crise, l'aggravation des déficits structurels » de son rapport annuel 2010, publié mardi 9 février 2010. Côté maîtrise des dépenses de maladie, la Cour des comptes préconise de « ramener la croissance de l'Ondam au dessous de 3% » et de « renforcer les mécanismes d'alerte et de correction en cas de risque de dépassement ». Quant aux retraites, la Cour souhaite que le rendez-vous 2010 aboutisse sur des décisions pour « l'ensemble des régimes, et pas seulement celui des salariés du secteur privé ». La Cour des comptes note à ce propos que « les pensions des agents de l'État représentent « 46 milliards d'euros et augmentent de 2,5 milliards d'euros chaque année ». Côté recettes, « il ne s'agit pas de créer de nouveaux prélèvements, mais d'accroître le rendement de ceux qui existent, notamment en réduisant une partie substantielle des dépenses fiscales et niches sociales ».
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« Nos finances publiques ont été durement touchées par la récession (…). J'assume entièrement le choix qui a été fait de soutenir l'économie pendant la crise (…). Mais il nous faut à présent, comme tous les pays européens, préparer l'étape suivante, c'est-à-dire, le rétablissement de l'équilibre de nos comptes, la stabilisation puis la réduction de notre dette », déclare le président de la République Nicolas Sarkozy, ce jeudi 28 janvier 2010, à l'issue de la conférence des déficits réunissant à l'Élysée les responsables de l'État, de la sécurité sociale, et des collectivités locales. Cette première réunion en prépare une seconde, qui se tiendra en avril 2010, et qui doit aboutir à un « diagnostic partagé sur la situation de nos finances publiques » et à « des décisions extrêmement importantes pour contenir les déficits ». Afin d'établir ce diagnostic, le président de la République a lancé un rapport, trois groupes de travail, et une commission, qui vont travailler sur « l'ensemble des composantes de la dépense publique » et rendre leurs conclusions d'ici au mois d'avril.
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« Le déficit cumulé de la France avoisine les 1 400 milliards d'euros, dont 1 100 milliards d'euros pour l'État et 141 milliards d'euros pour les collectivités locales, soit 10 % du déficit total. Et parmi ces dépenses, un certain nombre sont dues à des transferts de charges et de fiscalité de l'État aux collectivités territoriales. Il y aussi 12 milliards d'euros d'allocations sociales de solidarité (RSA, PCH), sur lesquelles nous n'avons aucune prise. Il faut être précis plutôt que d'affirmer que les collectivités locales sont responsables des déficits », a déclaré le président de l'Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, lors de ses voeux de nouvelle année 2010, mardi 26 janvier 2010. Il répondait ainsi au ministre du Budget Éric Woerth qui a déclaré sur RTL, dimanche 24 janvier, que « l'État essaie de maîtriser ses dépenses », mais que « dans le même temps, celles des collectivités locales galopent de 6 % par an ».
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« Si nous ratons le rendez-vous retraite 2010, nous plombons l'ensemble de notre système de protection sociale », avertit le sénateur Alain Vasselle (UMP, Oise), rapporteur général du PLFSS pour 2010 qui s'exprimait dans le cadre des « Rencontres du régime général », un colloque organisé par l'Ucanss mardi 1er et mercredi 2 décembre 2009 à l'Institut du monde arabe, à Paris. L'élu picard estime que « la branche retraite illustre parfaitement les conséquences qui peuvent résulter d'une position d'attente dans la mesure où les gouvernements qui se sont succédés depuis plus d'une vingtaine d'années se sont contentés d'élaborer des rapports et ont retardé à chaque fois les décisions ». « Plus on attend pour faire les réformes et plus elles seront douloureuses » avertit le sénateur.
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« Nous sommes dans l'incertitude totale pour 2010 et 2011. Augmenter un impôt rajouterait à l'incertitude (…) Je vous fais une proposition solennelle (…) Je vous propose de constituer une commission de la dette sociale composée de cinq sénateurs et de cinq députés spécialistes de ces questions ». Cette commission non pas « consultative » mais « de décision » se réunirait le printemps prochain « sur la base d'un rapport du gouvernement » qui proposerait « des hypothèses sur le calendrier du traitement de la dette » (…) Le traitement d'une telle dette ne doit pas se faire à chaud, il doit être global et appliqué à froid ». C'est ce qu'a plaidé hier, jeudi 12 novembre 2010, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, Éric Woerth, devant les sénateurs au cours de l'examen du PLFSS 2010. Sur la foi de cet « engagement précis » du ministre et au terme d'une longue discussion de plus de deux heures, la commission des Affaires sociales a accepté de retirer l'amendement du rapporteur général, Alain Vasselle (UMP, Oise) qui proposait d'augmenter de 0,15 point le taux de la CRDS afin de reprendre une partie de la dette sociale (environ 20 milliards d'euros sur les 60 milliards de déficit cumulé prévu à la fin de l'année prochaine).
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Vendredi 30 octobre 2009, le conseil d'administration de l'Acoss encore appelée « la banque de la Sécu » a adopté une délibération concernant le PLFSS 2010. Pour la troisième fois en l'espace d'un mois, cet organisme a ainsi l'occasion d'exprimer son inquiétude sur l'évolution des comptes du régime général. Une première fois le 1er octobre, devant la commission des comptes de la sécurité sociale, Pierre Burban, président de l'Acoss avait attiré l'attention des ministres présents sur la gravité de la situation. Le 7 octobre, le conseil d'administration de l'Acoss avait montré sa mauvaise humeur en rendant un avis défavorable sur les PLFSS 2010. Le 30 octobre, le conseil d'administration franchit une étape supplémentaire avec la publication de cette délibération par laquelle elle entend être déchargée de toute responsabilité dans la gestion des déficits cumulés.
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