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« Nous avons le sentiment que le gouvernement prend prétexte de l'Europe pour baisser les normes et favoriser le développement d'une offre privée dans le domaine de la petite enfance » estime le député Jean-Patrick Gille (SRC, Indre-et-Loire) qui s'exprimait ce jeudi 4 mars 2010 à l'occasion d'une conférence de presse organisé par le secrétaire national du PS aux services publics, Razzy Hammadi, au sujet de la transposition de la directive « services ». Razzy Hammadi précise que le parti socialiste « fait désormais sienne » l'initiative d'Olivier Noblecourt, maire adjoint de Grenoble pour l'action sociale et familiale, et auteur d'un “appel au gouvernement pour refuser la marchandisation de la petite enfance” lancé au début du mois de février dernier. Pour Razzy Hammadi « le gouvernement instrumentalise l'Europe pour déréglementer les crèches ».
Le gouvernement français a publié son rapport de synthèse sur la transposition de la directive services de la Commission européenne, lequel précise notamment le traitement des services sociaux dans ce cadre. Dans ce court document d'une quinzaine de pages, qui rappelle, en préambule, le poids que représente le secteur des services dans l'économie du pays (77,5 % de la valeur ajoutée ; 73,1 % de l'emploi intérieur dont 62,8 % pour le tertiaire marchand), le gouvernement énumère les principales modifications législatives ayant résulté de la transposition de la directive dans le droit français. Dans le champ de la protection sociale, il s'agit notamment de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a modifié les règles de détention de capital s'appliquant aux SEL (sociétés d'exercice libéral) et la loi du 21 juillet 2009 « portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ».
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La commission des Affaires sociales examine ce mercredi 13 janvier 2010 la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services déposée le 9 décembre dernier par le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault (SRC, Loire-Atlantique). Le collectif SSIG (1) appelle, ce lundi 11 janvier 2010, à soutenir ce texte dont les articles sont pour lui de nature à susciter « un large consensus hors de tout clivage partisan, sur un dossier aussi essentiel que la pérennité des services sociaux sur nos territoires ». La proposition de loi vise à « inscrire les services sociaux relevant de la protection sociale, de la cohésion sociale, de la solidarité nationale et de la mise en œuvre des droits fondamentaux à la dignité et à l'intégrité humaines dans le cadre des dispositions du droit communautaire relatives aux services d'intérêt général aux fins d'assurer leurs missions particulières ».
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