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Le décalage annuel entre l'investissement des départements en matière d'allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RMI auquel a succédé le RSA) et les compensations versées par l'État « s'établit à plus de 3,8 milliards d'euros au seul titre de 2008 », selon une étude de l'ADF (Assemblée des départements de France). Adopté mardi 9 mars 2010 par le bureau de l'ADF, ce rapport signé de Michel Dinet, premier vice-président de l'ADF et président (PS) du conseil général de Meurthe-et-Moselle, est intitulé « Vivre ensemble dans une société solidaire - Garantir le financement durable des allocations individuelles de solidarité dans le cadre du Pacte républicain ». Si le rapport n'avance pas de propositions précises pour remédier à cette situation, l'ADF estime cependant qu'aucune solution au financement du paiement des allocations individuelles de solidarité ne sera trouvée si cette question reste enfermée « dans le problème de l'évolution de la taxe professionnelle ». Au contraire, elle doit être posée « au regard de son rapport au budget de l'État avec les questions qui y sont liées : celle de l'impôt, de la CSG… ».
Le cabinet du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Xavier Darcos, a lancé hier, jeudi 11 février 2010 la concertation technique avec des représentants des différentes familles de l'assurance (FFSA, Gema, Ctip et Mutualité française) dont il avait annoncé le principe le 18 décembre dernier devant le Conseil d'orientation et de réflexion de l'assurance de la FFSA. Cette réunion qui réunissait, outre des membres du cabinet du ministre et de la secrétaire d'État chargée des Aînés, des représentants de la DGCS, de la DSS, de la CNSA et de la DGTPE, a permis de confirmer la création de deux groupes de travail consacrés d'une part à l'aspect assurantiel et financier du risque dépendance et d'autre part à la définition de ce risque (grille et méthodes d'évaluation de la perte d'autonomie). Ces deux groupes de travail tiendront une première réunion le 22 février 2010 (aspect financier) et le 3 mars 2010 (définition). Un point d'étape sur les résultats de ces travaux est prévu d'ici à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet.
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Pour Force ouvrière « la question essentielle » posée par la réforme des retraites est « celle du financement, ce qui pose le problème de la politique économique et fiscale ». La Confédération réitère son « refus de tout report du droit à la retraite après 60 ans et de tout allongement de la durée de cotisations » et insiste sur la « nécessité d'un calendrier long ». Telles sont quelques uns des points mis en avant par la CGT-FO à quelques jours de la réunion d'agenda social à l'Élysée, prévue ce lundi 15 février 2010 et qui énumère dans un communiqué publié ce jeudi 11 février les dossiers qu'elles souhaite être abordés à l'occasion de cette rencontre.
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Une couverture contre le risque de perte d'autonomie basée sur « un financement 'tout au long de la vie' gagé sur les ressources (voire sur le patrimoine) », par exemple à travers un fléchage d'une partie de la CSG. Telle est l'idée avancée par Michel Borgetto, professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas) venu s'exprimer ce jeudi 11 février 2010 à l'invitation de Mondial Assistance sur les manières d' « adapter le système de protection sociale à un monde en crise ». Toutefois, concède l'universitaire « les pouvoirs publics refusent toute idée d'augmenter les prélèvements obligatoires », une option qui, avertit Michel Borgetto, ne pourra pas être écartée à terme. Car, sans revenir sur le débat de créer ou non une cinquième branche de la sécurité sociale (lequel a été tranché par la négative), l'idée avancée par les associations représentants les familles et les professionnels du secteur et consistant à réclamer une prestation universelle sans récupération sur succession et sans mettre en oeuvre l'obligation alimentaire laisse sans solution le problème du financement.
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EnVie Universelle est un contrat d'assurance lancé par Axéria Prévoyance, pour les plus de 45 ans, à la frontière entre l'assurance vie et l'assurance dépendance. Ses promoteurs expliquent dans un communiqué être partis du constat que « la grande majorité des contrats dépendance présents sur le marché sont des produits de prévoyance pure, à fonds perdus ». « Quelques contrats mixtes existent, expliquent-ils encore, mais ils ne sont accessibles qu'avec une souscription élevée, ou ne couvrent que la dépendance totale à travers le versement d'une rente viagère ». EnVie Universelle est donc avant tout un produit d'épargne, permettant de se constituer un capital dans le cadre fiscal avantageux de l'assurance vie, tout en accédant à une protection immédiate en cas de perte d'autonomie totale (GIR 1 ou 2), partielle ou légère (GIR 3 ou 4). Par ailleurs, en plus de cette protection, souligne le communiqué, « les assurés bénéficient, en tant qu'aidants, d'une aide en cas de perte d'autonomie de leurs parents. En effet, la dépendance concerne en premier lieu les parents des personnes de 45-65 ans. Le contrat EnVie Universelle permet d'aborder cette étape, le plus sereinement possible, grâce à toute une palette de services d'écoute et d'accompagnement dans leurs prises de décision ».
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Que l'État définisse ses attentes sur la constitution d'un 5e risque de protection sociale et nous nous chargerons de faire notre travail d'assureur. C'est en somme ce qu'ont suggéré Henri de Castries, PDG du groupe d'assurance AXA, Guillaume Sarkozy, délégué général du groupe de prévoyance Malakoff Médéric et Jean-Claude Seys, ancien PDG de MAAF Assurances et de MMA, président fondateur du groupe Covéa, tous trois invités à venir s'exprimer au cours d'un déjeuner de presse organisé ce mardi 9 février 2010 par l'Institut de l'entreprise à Paris sur le risque dépendance.
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Il faut « garder une dimension collective dans la couverture de la dépendance » estime Sylvie Bonin, gériatre à l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille et professeur à la faculté de médecine. Elle s'exprimait à l'occasion d'une table ronde consacrée à « la couverture du risque de dépendance », organisée par la FFSA ce jeudi 4 février 2010 à Marseille (Bouches-du-Rhône) dans le cadre des « Journées de l'assurance ». Sylvie Bonin critique notamment le discours fataliste et stigmatisant sur le sujet : « tout le monde ne sera pas dépendant, et on ne choisit pas d'être ou de ne pas être dépendant. C'est pourquoi on ne peut pas parler d'assurer la dépendance comme on assure la voiture que le souscripteur a choisie d'avoir, et c'est pourquoi il ne faut pas stigmatiser les personnes qui ne souscrivent pas de garantie ».
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