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Dalo : le comité de suivi demande des mesures sur les expulsions

Le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo (Droit au logement opposable) adopte à l'unanimité, vendredi 12 mars 2010, une motion récapitulant quatre principes concernant les expulsions, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale. Indiquant que 18 % des recours déposés devant les commissions le sont car le ménage est menacé d'expulsion, les membres du comité demandent que les préfets informent les personnes faisant l'objet d'un tel jugement de la possibilité de déposer un recours Dalo. Une fois le recours déposé, ils préconisent que « la décision d'accorder le concours de la force publique soit suspendue en attente de celle de la commission de médiation », et que dès lors qu'une personne a été reconnue prioritaire, aucun concours de la force publique ne soit accordé avant l'obtention d'une « offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ». Le comité demande également que « le refus de concours de la force publique donne effectivement lieu à l'indemnisation du propriétaire, ce qui suppose l'abondement du budget concerné à hauteur des besoins ».

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Dalo : la loi n'implique pas assez les citoyens, les associations, les bailleurs sociaux et les élus locaux (Étienne Pinte)

Le Parlement a « fait du Dalo (Droit au logement opposable) une responsabilité de l'État, sans y impliquer suffisamment les concitoyens, les associations, les bailleurs sociaux et, bien entendu, les élus locaux, pourtant premiers maîtres d'oeuvre en matière de construction de logements ». C'est ce que déclare le député Étienne Pinte (UMP, Yvelines) lors du débat sur l'application du Dalo à l'Assemblée nationale le 18 février 2010. Le débat, organisé à la demande du groupe SRC (socialiste, radical, citoyen et divers gauche), avait pour objet de « faire le bilan de cette mesure prétendument symbolique et de mettre le gouvernement face à ses responsabilités », indique Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC, Val-de-Marne).

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