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La directive européenne 2010/18/UE du 8 mars 2010 « portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE » est publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 68 du 18 mars 2010. Cette directive met en oeuvre, à leur demande, l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu le 18 juin 2009 par les partenaires sociaux européens. Elle porte de trois à quatre mois la durée minimale du congé parental auquel a droit chaque parent qui travaille jusqu'aux huit ans de l'enfant. La nouvelle directive vise à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, lundi 8 mars 2010, à Bruxelles, une directive portant de trois à quatre mois la durée minimale du congé parental auquel a droit chaque parent qui travaille jusqu'aux huit ans de l'enfant. La décision a été prise, sans débat, lors de la session du Conseil Epsco (« Emploi, politique sociale, santé et consommateurs »). Cette directive porte application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu le 18 juin 2009 par les partenaires sociaux européens et abroge la directive 96/34/CE du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre du 14 décembre 1995 sur le congé parental. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer la nouvelle directive dans leur droit national.
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Le Conseil des ministres de l'Emploi et des Affaires sociales de l'Union européenne est parvenu, lundi 30 novembre 2009, à un accord politique sur la « proposition de directive portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux européens », qui transforme en texte de portée générale cet accord-cadre. L'accord politique est l'avant-dernière étape avant l'adoption définitive du texte, prévue pour début 2010. La proposition, qui modifie une directive de 1996, prévoit de faire passer le congé parental dont bénéficie chaque parent de trois à quatre mois, dont un mois non transférable à l'autre parent.
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Les organisations patronales européennes (BusinessEurope, UEAPME, CEEP) et la CES (Confédération européenne des syndicats) signent, jeudi 18 juin 2009, un accord-cadre sur le congé parental révisant leur précédent accord-cadre du 14 décembre 1995. Ce nouvel accord « va contribuer à une une meilleure conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale », soulignent les partenaires sociaux européens. Le texte prévoit notamment de faire passer de trois à quatre mois, la durée minimum des congés parentaux dans les États membres de l'UE.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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