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Confidentiel : les mandats paritaires frappés d'incompatibilité dans les Opca courront jusqu'à leur terme (ministère de l'Emploi)

Les incompatibilités nouvellement créées par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle concernant les mandats paritaires au sein des Opca « ne trouveront pas à s'appliquer pour les administrateurs dont la durée du mandat a été préalablement déterminée. » C'est ce que précise un courrier signé du secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, et adressé aux présidents et vice-présidents d'Opca le 9 mars 2010. Ce courrier est destiné à répondre aux questions soulevées par la « mise en œuvre pratique et opérationnelle » de la loi qui instaure une interdiction de cumul de fonctions dans un Opca et un organisme de formation, notamment. Cette disposition étant « d'application immédiate », ainsi que le précise le secrétaire d'État, les quelques Opca dont les administrateurs sont mandatés par leur organisation sans limitation de durée vont être amenés à se mettre en conformité dans les meilleurs délais.

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URGENT. La loi orientation/formation validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide la loi orientation/formation et rejette le recours, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs socialistes, le 20 octobre 2009, contre l'article 53, relatif au transfert des personnels chargés de l'orientation de l'Afpa vers Pôle emploi (AEF n°290632) , par une décision (n°2009-592 DC) du jeudi 19 novembre 2009. L'article 53 « ne porte pas une atteinte excessive aux contrats légalement conclus. Il vise à mettre l'Afpa en conformité avec les règles de concurrence résultant du droit communautaire. Dans ce cadre, il a pour effet de soumettre les personnels de l'Afpa transférés à la convention collective de Pôle emploi ce qui évite la multiplication des statuts de personnel », indique le Conseil constitutionnel, qui juge conforme l'ensemble du texte.

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