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Le projet de décret instituant le transfert à l'Afpa de biens appartenant à l'État sera examiné par le bureau du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), lors d'une réunion extraordinaire prévue le vendredi 26 mars 2010, dans le cadre d'une procédure d'urgence. La liste des biens concernés par ce transfert est annexée au projet de décret. Le transfert à titre gratuit des biens mis à disposition de l'Afpa et appartenant à l'État est prévu par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Transfert à l'Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) de son patrimoine immobilier, financement de l'AFF (allocation de fin de formation) et de l'Afdef (allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation), pertinence du contrat d'autonomie. Ce sont trois des thèmes ayant donné lieu à de vifs échanges entre les députés de l'opposition et le gouvernement lors de l'adoption, en séance publique, à l'Assemblée nationale, des crédits de la mission « travail et emploi » inscrits dans le PLF (projet de loi de finances) pour 2010, jeudi 5 novembre 2009. Voici une synthèse de ces débats.
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« Nous avons un certain nombre de choix à effectuer pour aider l'Afpa. Le premier, que j'assume, a consisté à refuser son démantèlement », déclare Laurent Wauquiez invité à s'exprimer pour les 60 ans de l'Afpa (AEF n°288125), mercredi 30 septembre 2009. Pour le secrétaire d'État chargé de l'Emploi,, les atouts de l'Afpa sont « nombreux » : « présence sur l'ensemble du territoire, formateurs exceptionnels, qui ont travaillé plus de cinq ans en entreprise et qui ont été formés avec une pédagogie spécifique aux adultes, et enfin culture de l'objectif et du résultat ».
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Déplorant être "systématiquement exclues" des discussions sur la réforme de la formation professionnelle, les régions "s'engagent collectivement et solennellement à définir et à proposer à tous les partenaires sociaux dans leurs instances paritaires d'abord, puis dans les CCREFP (Comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle) respectifs des propositions de contractualisation". Ce mardi 10 février 2009, se réunissait à Limoges la Commission "formation professionnelle et apprentissage" de l'ARF (Association des régions de France). Son président, Jean-Paul Denanot, président (PS) du Conseil régional du Limousin précise à l'issue de cette réunion: "Les régions vont ouvrir le dialogue avec les partenaires sociaux pour qu'ensemble au plus près des territoires, soient mis en place de nouveaux outils propres à réaliser enfin la montée en qualification indispensable à la pérennisation des emplois et des entreprises."
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Lors de l'Assemblée générale de l'Afpa du 14 janvier 2008 qui a procédé à la nomination du nouveau directeur général, Philippe Caïla, le secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, a annoncé le transfert à Pôle emploi, d'ici 2011, des activités d'orientation des demandeurs d'emploi jusque-là assurées par l'Afpa. Il a également posé l'hypothèse du transfert à titre gratuit à l'Afpa de son patrimoine immobilier, propriété de l'État. Toutefois, cette solution est encore "en cours de négociation avec les autorités européennes", d'après les informations recueillies par L'AEF.
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