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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°272451

Un véhicule de fonction, utilisé aussi à titre personnel, ne peut être retiré pendant les périodes de suspension du contrat de travail

« Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010.

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