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« Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010.
"La sujétion particulière qui incombe aux salariés […] d'utiliser, à défaut de locaux mis à leur disposition par [leur employeur], une partie de leur domicile personnel pour les besoins de leur activité professionnelle […] constitue des frais professionnels que l'employeur est dans l'obligation de leur rembourser sans qu'il puissent être imputés sur la rémunération due, à moins qu'il ait été contractuellement prévu qu'ils en conserveraient la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au Smic", énonce la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 23 mai 2008. Celui-ci concerne 46 responsables de secteur de la société Nestlé Waters marketing et distribution et fait écho à un arrêt non publié de la chambre sociale de la Cour de cassation en faveur du délégué syndical FGA-CFDT de Nestlé Waters marketing et distribution.
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L'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Cependant, "n'effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes", y compris entre les membres d'un comité de direction, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2008.
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