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« Nous sommes dans l'obligation aujourd'hui de refonder la péréquation car les mécanismes anciens sont devenus inopérants avec la réforme de la taxe professionnelle. C'est une opportunité historique de réduire les inégalités territoriales », déclare Philippe Dallier, sénateur maire (UMP) des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lors des assises de la péréquation organisées à Paris, le jeudi 1er avril 2010, par l'AMVBF (Association des maires ville et banlieue de France), l'AMGVF (Association des maires des grandes villes de France) et l'Acuf (Association des communautés urbaines de France). Rappelant que la loi de Finances pour 2010 prévoit une clause de revoyure sur ce sujet, il estime qu' « il faut repenser le système » en mettant dans la balance la richesse disponible d'un côté et les charges des collectivités de l'autre, « en prenant en compte le surplus lié aux difficultés sociales que rencontrent certaines d'entre elles ». Plusieurs intervenants dont François Pupponi, député maire (SRC) de Sarcelles (Val-d'Oise) et vice-président de Ville et Banlieue, soulignent qu'ils sont sur la même ligne.
Le projet de loi réformant les collectivités territoriales qui sera examiné au Sénat à partir du 19 janvier (AEF Habitat et Urbanisme n°278126) et (AEF Habitat et Urbanisme n°278124) « est une entreprise de déstabilisation des collectivités locales [qui] propose la disparition des régions et remet en cause la logique de la décentralisation à la française débutée en 1982 », dénonce Alain Rousset lors des voeux de l'ARF, mercredi 13 janvier 2010, à Paris. Le président (PS) de l'ARF (Association des régions de France) et de la région Aquitaine estime en outre qu'un pan de la réforme en cours (1) souffre d'inconstitutionnalité sur deux points : « la remise en cause de la légitimité des conseils régionaux à travers la réforme du mode de scrutin et la réduction de six à quatre ans de la durée des mandats des conseillers régionaux ».
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Le ministère de l'Économie et des finances vient de mettre en ligne sur son site les premières simulations des effets de la suppression de la taxe professionnelle sur les ressources des collectivités locales, comme annoncé en Conseil des ministres le 5 janvier 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°278572). La loi de finances pour 2010 supprime en effet la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et met en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales, qui seront effectives en 2011. Le site spécifie toutefois que ces simulations, disponibles pour chaque région, département, intercommunalité ou commune de France, « sont encore provisoires et susceptibles d'être révisées » (1).
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Le volet sur le financement des collectivités territoriales prévu par la réforme de la taxe professionnelle telle qu'actée dans la loi de Finances pour 2010 « garantit qu'il n'y aura aucun perdant parmi les collectivités territoriales – ni en 2010, année de transition, ni en 2011, lors de la mise en place effective de leurs nouvelles ressources fiscales », assure Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Dans une communication sur la réforme de la taxe, en conseil des ministres mardi 5 janvier 2010, la ministre annonce que « les premières simulations réalisées sur la base du texte définitif publié le 31 décembre 2009 (AEF Habitat et Urbanisme n°278659) seront mises en ligne avant la fin de la semaine sur le site Internet du ministère de l'économie ». Un courrier doit être « adressé avant la fin janvier à l'ensemble des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional, afin de leur apporter une information aussi complète que possible sur les conséquences de la réforme ».
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