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Grenelle II : les articles sur l'urbanisme adoptés par les députés en commission

Les articles 4 à 15 du projet de loi Grenelle II ont été adoptés par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, mercredi 31 mars 2010. Ils portent sur l'urbanisme, et précisent notamment la hiérarchie entre des documents comme des Scot (schémas de cohérence territoriale) et des PLU (plans locaux d'urbanisme), le lien entre Scot et zones commerciales. Ils créent également des « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».

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Les copropriétés de « 50 lots ou plus » équipées d'un équipement collectif de chauffage ou de refroidissement et construites avant l'application de la RT 2000 devront réaliser un « audit énergétique », décide la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, mardi 30 et mercredi 31 mars 2010, dans le cadre de l'examen du premier article du projet de loi Grenelle II. La version précédente du texte prévoyait qu'elles soient obligées de réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique), comme cela reste le cas pour les copropriétés de moins de 50 lots.

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