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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°271789

La MGEN engagée dans une « double démarche » après un arrêt de la Cour de cassation qui sanctionne son conventionnement dentaire

La MGEN étudie une « double démarche » après un arrêt de la Cour de cassation, daté du 18 mars 2010, qui censure l'existence de « différences dans le niveau des prestations » selon que les adhérents de la mutuelle ont consulté ou non un praticien participant d'un conventionnement dentaire conclu avec le CNSD (Confédération nationale des syndicats dentaires). Selon un document interne à la Mutualité Fonction publique (à laquelle appartient la MGEN) que s'est procuré l'AEF, la première démarche envisagée est le « dépôt d'une 'question prioritaire de constitutionnalité' tendant à contester » cette interdiction faite aux mutuelles « dans la mesure où les autres organismes complémentaires (sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, …) ne sont pas soumis à une telle interdiction ». En parallèle, la mutuelle étudie « avec la FNMF l'opportunité d'obtenir du législateur une modification de l'article L.112-1 du Code de la Mutualité ».

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