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La commission du Développement durable de l'Assemblée nationale rejette, mercredi 7 avril 2010, un amendement n°CD 1605 qui proposait d'ajouter un article additionnel après l'article 9 bis du projet de loi Grenelle II, portant sur les compétences en matière de documents d'urbanisme. L'amendement, porté par Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire), Serge Grouard (UMP, Loiret) et Bertrand Plancher (UMP, Meuse), a recueilli sept voix contre sept lors de l'examen du titre I du projet de loi, ce qui, selon le règlement de l'Assemblée, équivaut à un rejet. L'amendement a fait l'objet d'un débat long et argumenté, précise l'Assemblée nationale. Il proposait « que les communautés de communes et les communautés d'agglomération (hors Île-de-France, Corse et départements d'outre-mer) deviennent compétentes pour l'élaboration du PLU (Plan local d'urbanisme) ».
Les articles 15 quater à 15 undecies du projet de loi Grenelle II ont été adoptés par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, mercredi 31 mars 2010. Ils correspondent à un chapitre portant sur la publicité extérieure, qui a été créé par le Sénat, en septembre dernier suite à un rapport du sénateur Ambroise Dupont (Calvados, UMP) sur le sujet rendu en juin 2009.
Les articles 4 à 15 du projet de loi Grenelle II ont été adoptés par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, mercredi 31 mars 2010. Ils portent sur l'urbanisme, et précisent notamment la hiérarchie entre des documents comme des Scot (schémas de cohérence territoriale) et des PLU (plans locaux d'urbanisme), le lien entre Scot et zones commerciales. Ils créent également des « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».
La commission des Affaires économiques a adopté les articles 1 à 3 du projet de loi Grenelle II dans la soirée du mardi 30 et dans la matinée du mercredi 31 mars 2010. Ces articles portent sur le bâtiment. Les amendements adoptés portent notamment sur la réglementation thermique (AEF Habitat et Urbanisme n°272211), les copropriétés (AEF Habitat et Urbanisme n°272202), et sur le rapport parlementaire Birraux-Bataille relatif à la norme de 50 kWh/m2/an d'énergie primaire (AEF Habitat et Urbanisme n°272208). Voici le détail des autres amendements adoptés.
Les copropriétés de « 50 lots ou plus » équipées d'un équipement collectif de chauffage ou de refroidissement et construites avant l'application de la RT 2000 devront réaliser un « audit énergétique », décide la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, mardi 30 et mercredi 31 mars 2010, dans le cadre de l'examen du premier article du projet de loi Grenelle II. La version précédente du texte prévoyait qu'elles soient obligées de réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique), comme cela reste le cas pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Le plafond de huit kg/m2/an de CO2 pour les bâtiments neufs n'a pas été intégré au projet de loi Grenelle II, lors de l'examen du titre Ier (urbanisme et bâtiments) par la commission des Affaires économiques, dans la soirée du mardi 30 mars 2010 et la matinée du mercredi 31. Ce plafond était préconisé par deux députés, Claude Birraux (UMP, Haute-Savoie) et Christian Bataille (PS, Nord), chargés d'une mission parlementaire de l'Opecst (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques), présenté fin janvier (AEF Habitat et Urbanisme n°290651). Ce plafond devait compléter la future norme de 50 kWh/m2/an d'énergie primaire qui s'imposera à tous les nouveaux bâtiments dès la fin 2012.
La commission des Affaires économiques a modifié les dispositions du contrôle a posteriori de la RT (réglementation thermique) dans le cadre de l'examen du titre Ier (bâtiment et urbanisme) du projet de loi Grenelle II, mardi 30 et mercredi 31 mars 2010. Elle prévoit également que les personnes qui font construire un bâtiment puissent se retourner contre leur prestataire si la performance énergétique est insuffisante. La prochaine RT, appelée RT 2012, imposera une norme de 50 kWh/m2/an d'énergie primaire à partir de 2011 pour les bâtiments publics et tertiaires neufs, et de 2012 pour les autres bâtiments neufs. Les textes réglementaires d'application devraient être publiés mi-2010.