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« La création de France Brevets pourrait changer le paysage de la valorisation en France », analyse Dominique Guellec, chef de la division des statistiques économiques et structurelles à la direction des statistiques de l'OCDE. « Les sociétés régionales de valorisation pourraient s'occuper du transfert de proximité et France Brevets trouver des clients à l'étranger. Ce n'est pas la même chose de négocier avec des professionnels aguerris de Chine ou d'Amérique et avec l'entreprise du quartier », estime-t-il. Auparavant responsable du service des indicateurs scientifiques et techniques, Dominique Guellec est un spécialiste de la propriété intellectuelle. Il fait partie d'un groupe de travail du CAE (Conseil d'analyse économique) rassemblant des représentants de la CDC, du CNRS et d'entreprises, sur le développement du marché des brevets en France, et dont un premier rapport devrait être publié en juin 2010. Dans une interview à AEF, il fait le point sur les tendances de la propriété industrielle au niveau international et leur évolution dans le temps. Il explique le nouveau modèle d' « innovation ouverte » et le rôle que les universités ont à jouer. Il estime en particulier que les Satt (Société d'accélération du transfert de technologie) « semblent être une bonne mesure ».
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« Le projet de 'France Brevets' n'a jamais été enterré. Nous avons beaucoup travaillé dessus l'année dernière. Avec le grand emprunt, faisant de la valorisation une priorité, le contexte aujourd'hui se prête à son lancement », déclare à AEF Philippe Braidy, directeur du développement territorial de la CDC (Caisse des dépôts et consignations), au sujet du « fonds d'investissement direct dans la valorisation internationale des brevets » qui était en projet depuis le printemps 2009 (AEF n°294983). Sa création a été annoncée par Nicolas Sarkozy, président de la République, dans son discours de clôture des états généraux de l'industrie le 4 mars 2010 (AEF n°274365). Philippe Braidy indique que la prochaine étape est de « décrire le projet et de négocier auprès de René Ricol, commissaire général à l'investissement », puis de lancer « France Brevets » « dans le courant de l'été ou à la rentrée 2010 ».
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Il faut « réformer le cadre absurde d'imposition des revenus des brevets qui encourage à exploiter nos brevets dans des filiales étrangères plutôt qu'en France », affirme Nicolas Sarkozy, président de la République, dans son discours de clôture des états généraux de l'industrie à Marignane (Bouches-du-Rhône), jeudi 4 mars 2010. Les documents de l'Élysée, qui précisent l'ensemble des dispositions retenues à l'issue des états généraux, expliquent que « comme la plupart de ses voisins européens, la France a mis en place une fiscalité attractive pour les brevets, sous la forme d'un taux d'imposition réduit (15 %) sur les produits de cession et de concession de brevets. » Toutefois, ce régime fiscal comporte « deux failles importantes » et deux mesures vont être mises en oeuvre pour les corriger.
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