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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°271196

URGENT. Représentativité syndicale/seuil de 10 % : la Cour de cassation annule le jugement du tribunal d'instance de Brest

« L'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale ». C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu mercredi 14 avril 2010 qui censure le jugement du tribunal d'instance de Brest du 27 octobre 2009 selon lequel la représentativité syndicale fondée sur l'audience syndicale prévue par la loi du 20 août 2008 serait contraire au droit communautaire et au droit international du travail (AEF n°286982). L'arrêt sera mentionné au rapport annuel de la Cour de cassation mais n'est pas mis en ligne sur le site de la haute juridiction.

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