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Le « projet de décret relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue » retient le montant de 100 millions d'euros comme nouveau seuil de collecte nécessaire pour que les Opca et FAF (Fonds d'assurance formation) puissent prétendre à l'agrément de l'État, suivant en cela les préconisations du rapport sur « la gestion financière des Opca et du FUP (Fonds unique de péréquation) » rédigé par l'Igas et l'IGF en novembre 2009 (AEF n°280599). En cours de discussion entre les partenaires sociaux et le ministère chargé de l'Emploi, le projet de texte, dont AEF s'est procuré une copie, prévoit également de renommer les frais de gestion des Opca en « frais de gestion et d'information » mettant ainsi l'accent sur les nouvelles attentes des pouvoirs publics en termes de transparence de gestion et d'activité des organismes collecteurs.
Le projet de décret sur les Opca sera présenté aux partenaires sociaux par les services de Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, lors de la prochaine réunion du groupe de travail sur les Opca qui aura lieu vendredi 9 avril 2010. Ce projet de décret doit être présenté pour avis au CNFPTLV (Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie) du 21 avril 2010. Lors de la réunion du 29 mars, les discussions ont notamment porté sur le projet de calendrier détaillant les échéances pour les différentes étapes liées découlant des dispositions sur les orgnismes collecteurs prévues par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle (décret, convention triennale d'objectifs et de moyens entre l'État et les collecteurs, rénovation du plan comptable…).
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« Donner les règles du jeu sur la façon dont les regroupements vont s'opérer entre les Opca, c'est l'un des enjeux auquel réfléchissent les partenaires sociaux du groupe de travail sur les Opca », explique Alain Druelles (Medef), jeudi 25 mars 2010, à l'occasion d'un séminaire organisé par le cabinet de conseil Circé Consultants (Groupe Amnyos) sur le thème de la « nouvelle donne pour les Opca ». Les partenaires sociaux travaillent actuellement à l'élaboration du projet de décret sur les Opca, projet qui pourrait être examiné pour avis le 21 avril, lors d'une séance plénière du CNFPTLV (AEF n°272758).
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Les partenaires sociaux ont demandé aux services du secrétariat d'État chargé de l'Emploi que les travaux du groupe de travail sur les Opca, dont la troisième réunion s'est tenue mercredi 24 mars 2010, soient « plus structurés » de manière à gagner en efficacité. « Le problème qui se pose est celui de la nature de ce groupe de travail et de ses modalités de travail », précise Djamal Teskouk (CGT) à l'AEF. « Les travaux sont particulièrement intéressants mais relativement informels » ajoute-t-il. Un avis partagé par Jean-Michel Pottier (CGPME), qui juge de son côté « les discussions ouvertes » avec les services de l'État. Pour autant, il attend maintenant que des propositions soient formulées. Trois réunions doivent encore se tenir d'ici au 21 avril 2010, date du CNFPTLV (Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie) au cours duquel le projet de décret sur les Opca doit être présenté pour avis en séance plénière. Ce décret est pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au nom de la vie qui étend les missions confiées aux organismes collecteurs, précise les modalités de désignation de leurs administrateurs et prévoit un conventionnement avec l'État.
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« Il n'est pas certain que les nouvelles missions confiées aux Opca, même si elles élargissent l'éventail de leurs interventions, changent fondamentalement leur métier » : telle est l'opinion exprimée par Yves Hinnekint, directeur du collecteur interprofessionnel et interbranches Opcalia, lors du séminaire organisé par le cabinet de conseil Circé Consultants (Groupe Amnyos) le 18 février 2010 sur la thème « la nouvelle donne pour les Opca : positionnement dans les politiques de formation, missions et impacts pour les organisations ». Les débats se sont articulés autour de 40 questions identifiées par le cabinet concernant la réforme des Opca et qui abordent notamment les thématiques portant sur la distinction entre FAF (fonds d'assurance formation) et Opca, l'impact de la création de la nouvelle section pour les entreprises de 10 à 50 salariés, ou encore l'application du droit de la concurrence aux Opca. Selon Jean-Marie Luttringer, expert associé auprès de Circé Consultants, prend soin de préciser que cette liste ne prétend pas à l'exhaustivité.
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« Le seuil d'agrément pour les Opca va passer à 100 millions d'euros, ce qui devrait réduire leur nombre à une vingtaine », indiquent Maylis Coupet (IGF), Alexis Masse (IGF), Christophe Tardieu (IGF) et Philippe Dole (Igas), dans leur rapport sur « la gestion financière des Opca et du FUP (Fonds unique de péréquation) », finalisé vendredi 27 novembre 2009. Ainsi, c'est bien le montant de 100 millions d'euros régulièrement mentionné, notamment par Laurent Wauquiez, le secrétaire d'État en charge de l'Emploi, qui devrait être retenu dans un prochain décret en Conseil d'État, pris en application la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
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