Le projet de délibération sur la POE (préparation opérationnelle à l'emploi) soumis au conseil d'administration de Pôle emploi

Fixer les modalités de mise en oeuvre de la POE (Préparation opérationnelle à l'emploi). Tel est l'objet d'une délibération qui doit être examinée lors d'un conseil d'administration de Pôle emploi, vendredi 16 avril. Prévu par la l'ANI sur la formation professionnelle du 7 janvier 2009, et par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle, ce nouveau dispositif sera cofinancé par Pôle emploi, les Opca et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Il doit permettre à un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour répondre à une offre d'emploi se situant dans la zone géographique indiquée par l'intéressé dans son PPAE (Projet personnalisé d'accès à l'emploi) et pour laquelle une demande a été déposée. Il peut également s'agir d'un emploi correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle.

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Dépêche n° 271169

4 min de lecture
Par Aurélie Gerlach Publiée le 14/04/2010 à 20h39
Modifiée à

Formation professionnelle

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« Nous voulons conserver le paritarisme de gestion dans la formation professionnelle » (Jean-Michel Pottier, CGPME)

FPSPP : le détail de l'annexe financière pour 2010

Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est doté d'un budget prévisionnel de 1,06 milliard d'euros pour 2010 selon l'annexe financière de la convention-cadre État-FPSPP sur laquelle les partenaires sociaux et les services du secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez se sont mis d'accord lundi 15 mars 2010 (AEF n°273524). Sur ce total, 230 millions d'euros sont apportés en cofinancement par l'État, soit directement (80 millions d'euros), soit par la mobilisation de crédits FSE (150 millions d'euros). Les ressources du FPSPP sont pour leur part évaluées à 830 millions d'euros, issus des contributions des entreprises à hauteur de 13 % des obligations légales en matière de formation professionnelle (excepté pour le secteur agricole qui bénéficie d'un taux de contribution réduit à 6,5 %) et des « éléments résultant de la situation financière intermédiaire du FPSPP à la date de la signature de la convention-cadre ». Le montant exact ne sera toutefois connu qu'après le 30 juin 2010, date de reversement par les Opca de leur contribution au FPSPP (AEF n°275098).

Le détail de la convention-cadre État/FPSPP

La version finale du projet de convention-cadre liant l'État et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour trois ans est actée depuis vendredi 12 mars 2010, à l'occasion d'une séance de négociation réunissant les partenaires sociaux et les services du secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez. Suite à la transformation du FUP (Fonds unique de péréquation) en FPSPP, ce même jour (AEF n°273594), la signature de la convention est désormais imminente.

Reversements du FPSPP, POE… : quelques-unes des difficultés posées aux Opca par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation

Absence de visibilité sur les possibilités de financement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), création d'une section financière « inutile » ou encore exclusion du travail temporaire du champ des contrats pouvant être signés à l'issue de la POE (Préparation opérationnelle à l'emploi) : Quatre Opca, interrogés par AEF, soulèvent plusieurs difficultés et sources d'inquiétudes après la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle. Dans l'attente des principaux décrets d'application de la loi, en particulier de celui intéressantr le FPSPP, les directeurs du réseau interprofessionnel Opcalia, du FAF-TT (Opca du travail temporaire), d'Habitat-Formation (organisme collecteur des acteurs de la ville), et d'Agefaforia, l'Opca de l'industrie agroalimentaire, livrent leur analyse.

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