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Le projet de délibération sur la POE (préparation opérationnelle à l'emploi) soumis au conseil d'administration de Pôle emploi

Fixer les modalités de mise en oeuvre de la POE (Préparation opérationnelle à l'emploi). Tel est l'objet d'une délibération qui doit être examinée lors d'un conseil d'administration de Pôle emploi, vendredi 16 avril. Prévu par la l'ANI sur la formation professionnelle du 7 janvier 2009, et par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle, ce nouveau dispositif sera cofinancé par Pôle emploi, les Opca et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Il doit permettre à un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour répondre à une offre d'emploi se situant dans la zone géographique indiquée par l'intéressé dans son PPAE (Projet personnalisé d'accès à l'emploi) et pour laquelle une demande a été déposée. Il peut également s'agir d'un emploi correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle.

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FPSPP : le détail de l'annexe financière pour 2010

Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est doté d'un budget prévisionnel de 1,06 milliard d'euros pour 2010 selon l'annexe financière de la convention-cadre État-FPSPP sur laquelle les partenaires sociaux et les services du secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez se sont mis d'accord lundi 15 mars 2010 (AEF n°273524). Sur ce total, 230 millions d'euros sont apportés en cofinancement par l'État, soit directement (80 millions d'euros), soit par la mobilisation de crédits FSE (150 millions d'euros). Les ressources du FPSPP sont pour leur part évaluées à 830 millions d'euros, issus des contributions des entreprises à hauteur de 13 % des obligations légales en matière de formation professionnelle (excepté pour le secteur agricole qui bénéficie d'un taux de contribution réduit à 6,5 %) et des « éléments résultant de la situation financière intermédiaire du FPSPP à la date de la signature de la convention-cadre ». Le montant exact ne sera toutefois connu qu'après le 30 juin 2010, date de reversement par les Opca de leur contribution au FPSPP (AEF n°275098).

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