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La CGT salue à son tour l'arrêt du 14 avril 2010 de la Cour de cassation sur la représentativité syndicale qui « confirme l'avancée de la démocratie sociale que représente la réforme de la représentativité de 2008 », tout en soulignant dans un communiqué du 15 avril 2010 que « des droits restent à conquérir » en la matière. Quelle est la portée exacte de cet arrêt SDMO qui censure le jugement du tribunal d'instance de Brest ? Jean-Emmanuel Ray, professeur à l'université Paris-I-Sorbonne et à Sciences-Po, le décrypte en répondant aux questions de l'AEF. Tout en soulignant que la Chambre sociale de la Cour de cassation conforte la loi du 20 août 2008 qui vise à « renforcer les syndicats français par cette légitimation électorale », il note que son arrêt « laisse en suspens la question la plus délicate soulevée par le TI de Brest » sur le « privilège » donné par la loi aux syndicats catégoriels et, en particulier, à la CFE-CGC.
La Cour de cassation « conforte la vision de la CFDT de cette réforme majeure pour l'avènement d'une véritable démocratie sociale dans l'entreprise » que constitue la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale, déclare. Marcel Grignard, secrétaire général adjoint de la CFDT, mercredi 14 avril 2010. Il réagit à l'arrêt de la haute juridiction qui vient d'annuler la décision rendue par le tribunal d'instance de Brest concernant la représentativité syndicale au sein de l'entreprise SDMO Industries (AEF n°271196). La Cour de cassation considère ainsi les dispositions de la loi du 20 août 2008 conformes au droit international.
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« L'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale ». C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu mercredi 14 avril 2010 qui censure le jugement du tribunal d'instance de Brest du 27 octobre 2009 selon lequel la représentativité syndicale fondée sur l'audience syndicale prévue par la loi du 20 août 2008 serait contraire au droit communautaire et au droit international du travail (AEF n°286982). L'arrêt sera mentionné au rapport annuel de la Cour de cassation mais n'est pas mis en ligne sur le site de la haute juridiction.
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Conditionner la représentativité syndicale en entreprise à l'atteinte d'un seuil de 10 % aux élections professionnelles, comme le prévoit la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale, est-il conforme à la Constitution ? C'est l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de cassation par le tribunal d'instance du Raincy (Seine-Saint-Denis), dans une décision du 2 avril 2010. La question est soulevée par le syndicat CFTC de Pôle emploi, à l'occasion de la contestation par la direction de l'opérateur de la nomination d'un délégué syndical. La Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois pour examiner la question et éventuellement saisir le Conseil constitutionnel, seul compétent pour statuer au fond sur la conformité à la Constitution.
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28 associations bénéficieront de financements du gouvernement pour mener à bien des actions en faveur de l’égalité économique entre les femmes et les hommes. Elles ont remporté l’appel à projets lancé en mars 2022, doté d’une enveloppe totale d’un million d’euros. Les projets financés visent en particulier à "permettre à un plus grand nombre de femmes d’accéder à une autonomie économique", à "permettre aux femmes, notamment celles les plus éloignées de l’emploi, de s’insérer professionnellement" et à "promouvoir la mixité dans des secteurs identifiés comme non mixtes".
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