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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°270868

CRP : l'énonciation du motif économique doit être faite au plus tard au moment de l'acceptation du salarié

« Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une CRP (convention de reclassement personnalisé), l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la CRP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail », « lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts de cassation du 14 avril 2010.

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