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La séance plénière du CNFPTLV (Conseil national de la formation tout au long de la vie) qui devait avoir lieu mercredi 21 avril 2010 est finalement reportée au vendredi 23 avril 2010. Ce report est motivé par des désaccords persistants entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur certains points du projet de décret relatif aux Opca, notamment le détail des frais de fonctionnement et de leur assiette de calcul ou encore le type de services fournis par les Opca aux entreprises qui peut être imputé en frais de fonctionnement (AEF n°271172). A l'heure actuelle, il est envisagé que deux textes soient examinés le 23 avril prochain : le projet de décret relatif aux Opca et un projet de décret relatif au recouvrement par la DGFIP (direction générale des Finances publiques) des sommes non versées au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Il est cependant probable que seul le projet de décret relatif aux Opca soit examiné par les membres du CNFPTLV. Lors de la séance plénière du 23 avril, le CNFPTLV doit par ailleurs adopter son rapport d'activité 2009.
Seuls les ministères de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, du Budget, l'ACFCI (Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie), le Medef, et la DGEFP s'étaient déplacés pour assister au bureau extraordinaire du CNFPTLV organisé vendredi 26 mars 2010, et ayant pour objet l'examen du projet de décret instituant le transfert à l'Afpa des biens immobiliers de l'association qui appartiennent aujourd'hui à l'État (AEF n°272875). En effet, en raison de l'absence des régions, qui élisaient vendredi 26 mars leurs présidents et vice-présidents, les organisations représentatives de salariés devant être représentées (soit la CGT, la CFE-CGC et la FSU) ont exprimé leur mécontentement en refusant de siéger. Au vu de cette configuration, la DGEFP (Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle) a accepté le report de l'examen du texte a la réunion en séance plénière du CNFPTLV, prévue pour le 21 avril 2010.
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« Il ne s'agit pas d'un boycott mais d'un mouvement d'humeur face à un fonctionnement cavalier qui va à l'encontre des règles de la démocratie », déclare à l'AEF Paul Desaigues, représentant CGT au bureau du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie). Les trois organisations représentatives de salariés qui devaient être représentées lors du bureau extraordinaire du CNFPTLV organisé vendredi 26 mars 2010, soit la CGT, la CFE-CGC et la FSU (cette dernière au titre d'organisme intéressé, en alternance avec l'Unsa), ont fait savoir au Conseil qu'elles ne comptaient pas être présentes. Ce bureau à pour objet l'examen du projet de décret instituant le transfert de l'État à l'Afpa des biens immobiliers de l'Afpa (AEF n°272875). La raison de cette absence : les régions désignent leur présidents et vice-présidents ce même jour, et ne pourront être présentes bien qu'elles soient concernées au premier chef. En effet, certaines d'entre elles on exprimé le souhait de reprendre la main sur le patrimoine cédé par l'État. Dans un communiqué du mercredi 24 mars 2010, l'ARF (Association des régions de France) a notamment demandé à ce que la consultation soit reportée.
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Le projet de décret instituant le transfert à l'Afpa de biens appartenant à l'État sera examiné par le bureau du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), lors d'une réunion extraordinaire prévue le vendredi 26 mars 2010, dans le cadre d'une procédure d'urgence. La liste des biens concernés par ce transfert est annexée au projet de décret. Le transfert à titre gratuit des biens mis à disposition de l'Afpa et appartenant à l'État est prévu par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
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La délivrance de la carte de qualification des conducteurs de véhicules routiers, suite à la vérification de la validité du permis de conduire, ne sera plus délivrée par le préfet de département mais par un organisme ayant reçu délégation de l'État pour cette mission. C'est ce que prévoit un projet de décret modifiant le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 (AEF n°463659), relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, par lequel la directive du Parlement européen n°2003/59/CE du 15 juillet 2003 est transposée en droit interne. Ce projet de décret a pour objet de modifier les conditions de délivrance des cartes de qualification (article L.225-5 du code de la route), après la promulgation de la loi du 8 décembre 2009, relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
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Le projet de décret relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation (AEF n°276122) a reçu un avis défavorable du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), réuni en séance plénière mercredi 17 février 2010. Prévu par la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009, ce projet de texte prévoit que la rémunération du remplaçant peut être prise en charge au titre du plan de formation par l'Opca auquel l'entreprise est adhérente. Il plafonne la durée de la formation à 60 heures, et la base de remboursement de ces rémunérations au taux horaire du Smic brut [8,86 euros, soit 531,60 euros pour 60 heures].
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« L'ensemble des projets de décrets soumis au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) a recueilli un avis favorable », déclare Françoise Amat, secrétaire générale du CNFPTLV, à l'issue de la séance plénière du Conseil, mercredi 16 décembre 2009. « Le quorum a été atteint, et l'ensemble des représentants de l'État et des partenaires sociaux étaient présents », précise-t-elle. Le 1er décembre 2009, la séance extraordinaire du Conseil n'avait pas pu avoir lieu faute de quorum (AEF n°280358).
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