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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°270484

Convention collective applicable : il incombe au juge de vérifier que l'activité principale exercée relève bien du champ professionnel

La référence à son identification par le code NAF (nomenclature des activités françaises, qui permet la codification Insee de l'activité principale exercée par l'entreprise) n'ayant qu'une valeur indicative, il appartient au juge de vérifier que l'activité principale réellement exercée par une société correspond effectivement à la convention collective dont l'application est revendiquée par un salarié. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2010 permet de faire le point sur la question.

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Dépêche n° 270484
2 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 23/04/2010 à 10h59
Modifiée à
à lire aussi
La mention sur le bulletin de paie de la convention collective applicable ne vaut que comme présomption vis-à-vis du salarié (Cour de cassation)

"Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. (…) Si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective, déterminée par l'activité principale de l'entreprise, est applicable, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. (...) Cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2007, publié sur le site internet de la Cour.

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