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Le projet de décret relatif aux Opca a reçu un avis défavorable lors de la séance plénière du CNFPTLV, vendredi 23 avril 2010. C'est ce qu'indique le secrétariat du conseil à l'issue de la séance plénière en précisant que sur 26 participants, 15 ont donné un avis défavorable, deux se sont abstenus et neuf ont voté pour. La séance plénière du CNFPTLV, initialement programmée mercredi 21 avril 2010, a été reportée en raison de nombreuses divergences entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur l'élaboration du projet de décret « Opca » (AEF n°270752). Parmi ces points de désaccord figuraient notamment le détail des frais de fonctionnement des Opca et de leur assiette de calcul, ou encore le type de services fournis par les Opca aux entreprises qui peuvent être imputés en frais de fonctionnement (AEF n°271172).
4 min de lectureNouveaux critères d'agrément des Opca (organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue) et assiette de calcul des frais de gestion sont parmi les dispositions du projet de décret relatif aux Opca qui ont été modifiés suite aux discussions menées entre les services de l'État et les partenaires sociaux ces dernières semaines (AEF n°271172). Les difficultés rencontrées par les différentes parties pour se mettre d'accord sur ce texte ont conduit au report de la réunion du CNFPTLV devant examiné ce projet de décret. La séance plénière qui devait avoir lieu mercredi 21 avril 2010 a finalement lieu ce vendredi 23 avril (AEF n°270752). Comme cela était envisageable le projet de décret relatif aux Opca, accompagné du rapport au Premier ministre, est le seul texte d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie à être à l'ordre du jour de cette séance plénière du CNFPTLV. L'examen du projet de décret relatif au transfert à l'Afpa de biens appartenant à l'État est remis « à une prochaine séance plénière » du Conseil national. La prochaine réunion plénière est actuellement fixée au mercredi 23 juin 2010.
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« L'année 2009, en matière de formation professionnelle, aura été une année de sagesse : extinction, ou presque, de l'incendie de critiques dont celle-ci avait été l'objet l'année précédente, recadrage raisonné par les voies contractuelles et législatives. 'Crise' et nouvelle montée du chômage y auront aussi contribué. La formation devient explicitement le premier levier de la politique de l'emploi. » C'est ce que déclare Dominique Balmary, président du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), dans un avant-propos au rapport d'activité 2009 de cette instance de concertation. Ce document doit être examiné en séance plénière vendredi 23 avril 2010. En 2009, l'activité consultative du Conseil est « en forte augmentation », après une année 2008 plus calme (AEF n°294054) « car consacrée à la préparation de la réforme de la formation professionnelle dans le cadre du groupe multipartite piloté par Pierre Ferracci et de la négociation de l'ANI conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009 ».
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Un arrêté du 20 avril 2010, publié au Journal officiel du mercredi 21 avril 2010, officialise plusieurs nominations au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) (AEF n°270719). Sont nommés à cette occasion François Hommeril, en tant que représentant de la CFE-CGC, Martine Calderoli-Lotz, en tant que représentante de la région Alsace, Arlette Arnaud-Landau, en tant que représentante de la région Auvergne, Daniel Robin, en tant que représentant de la région Martinique. Par ailleurs, Cristelle Gillard-Koslowski est nommée suppléante au titre de la CGT-FO, en remplacement de Laurence Martin. Un précédent arrêté, daté du 12 mars 2010, avait procédé aux nominations des représentants de l'UPA, de l'Unsa et des ministères chargés de la Santé et des Affaires sociales (AEF n°273449).
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La séance plénière du CNFPTLV (Conseil national de la formation tout au long de la vie) qui devait avoir lieu mercredi 21 avril 2010 est finalement reportée au vendredi 23 avril 2010. Ce report est motivé par des désaccords persistants entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur certains points du projet de décret relatif aux Opca, notamment le détail des frais de fonctionnement et de leur assiette de calcul ou encore le type de services fournis par les Opca aux entreprises qui peut être imputé en frais de fonctionnement (AEF n°271172). A l'heure actuelle, il est envisagé que deux textes soient examinés le 23 avril prochain : le projet de décret relatif aux Opca et un projet de décret relatif au recouvrement par la DGFIP (direction générale des Finances publiques) des sommes non versées au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Il est cependant probable que seul le projet de décret relatif aux Opca soit examiné par les membres du CNFPTLV. Lors de la séance plénière du 23 avril, le CNFPTLV doit par ailleurs adopter son rapport d'activité 2009.
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Le « projet de décret relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue » retient le montant de 100 millions d'euros comme nouveau seuil de collecte nécessaire pour que les Opca et FAF (Fonds d'assurance formation) puissent prétendre à l'agrément de l'État, suivant en cela les préconisations du rapport sur « la gestion financière des Opca et du FUP (Fonds unique de péréquation) » rédigé par l'Igas et l'IGF en novembre 2009 (AEF n°280599). En cours de discussion entre les partenaires sociaux et le ministère chargé de l'Emploi, le projet de texte, dont AEF s'est procuré une copie, prévoit également de renommer les frais de gestion des Opca en « frais de gestion et d'information » mettant ainsi l'accent sur les nouvelles attentes des pouvoirs publics en termes de transparence de gestion et d'activité des organismes collecteurs.
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Le projet de décret sur les Opca sera présenté aux partenaires sociaux par les services de Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, lors de la prochaine réunion du groupe de travail sur les Opca qui aura lieu vendredi 9 avril 2010. Ce projet de décret doit être présenté pour avis au CNFPTLV (Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie) du 21 avril 2010. Lors de la réunion du 29 mars, les discussions ont notamment porté sur le projet de calendrier détaillant les échéances pour les différentes étapes liées découlant des dispositions sur les orgnismes collecteurs prévues par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle (décret, convention triennale d'objectifs et de moyens entre l'État et les collecteurs, rénovation du plan comptable…).
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