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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°270261

Travail dissimulé : l'indemnité légale n'est pas exclusive d'autres indemnisations

« Indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail [en cas de travail dissimulé], tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2010.

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