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La réforme des aides à l'accession à la propriété s'inscrira dans le budget pour 2011, annonce Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, mardi 27 avril 2010, au Sénat, lors d'une séance de questions cribles thématiques sur le logement (AEF Habitat et Urbanisme n°272410). « La France a douze produits d'accession à la propriété, dont les cinq principaux coûtent 7 milliards d'euros pour une efficacité douteuse. Il nous faut d'autres outils, moins nombreux, plus simples, plus puissants, notamment pour resolvabiliser les classes moyennes. Nous voulons aussi accélérer la sortie de la crise », précise-t-il, répondant à une question de Philippe Dallier (UMP, Seine-Saint-Denis). Le dispositif Scellier ne sera toutefois pas concerné par cette réforme. S'agissant du PTZ (prêt à taux zéro), qui a « montré son efficacité », le ministre indique que « la réforme se fera avec le Parlement, pour entrer en vigueur le 1er janvier prochain ».
4 min de lecture« Fin 2011 Action logement [ex 1 % logement] sera en cessation de paiement », réaffirment ses membres réunis pour la convention refondatrice du mouvement, mardi 30 mars 2010 à Roubaix ; ville où est né le dispositif qui allait devenir le 1 % logement au début des années 60. « Pour retrouver une capacité à remplir leur triple mission : produire, sécuriser et rénover pour le logement des salariés », les partenaires sociaux et les entreprises « proposent aux pouvoirs publics d'entreprendre comme ils l'ont déjà expérimenté dans le cadre de la GRL (garantie des risques locatifs), des partenariats public-privé à moyen et long terme permettant de soutenir de manière pérenne la politique du logement ». Pour faire vivre ce projet, les partenaires sociaux formulent cinq ensembles de propositions dans le livre blanc, « le logement des salariés au service de l'emploi : qui va répondre demain aux besoins ? » élaboré en vue de la convention refondatrice. Ils appellent également à une « amplification de la négociation paritaire nationale interprofessionnelle ».
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Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, est « défavorable » à un moratoire sur les expulsions, alors que la trêve hivernale s'achève le 15 mars. Interrogé sur France Info, le 3 mars 2010, il explique qu'il cherche à « mobiliser le parc privé afin que chacun puisse en bénéficier ». Or, estime-t-il, « si le signal qu'on envoie aux propriétaires c'est 'plus d'expulsions et si votre locataire ne paie pas, vous ne pourrez pas récupérer votre logement' […] cela risque de restreindre l'offre de logements mis sur le marché ». Le secrétaire d'État rappelle qu'il faut prendre en charge les expulsions « le plus tôt possible » et que « dès lors qu'il y a une décision d'expulsion mise en oeuvre par la force publique, cela veut dire qu'il faut que le préfet ait prévu un hébergement pour que la famille ne se retrouve pas à la rue ».
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« Il y aura une première campagne d'information sur la GRL (Garantie universelle des risques locatifs) à la radio du 8 au 21 février 2010 puis une seconde campagne sera lancée, après la campagne des régionales, pour deux semaines à partir du 22 mars à la radio, dans la presse écrite et sur internet. » C'est ce qu'indique à AEF Habitat et Urbanisme, l'entourage du secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, en marge de la présentation, mercredi 3 février 2010, de la politique du logement en 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°276484). L'opération dispose d'un budget de deux millions d'euros apportés par l'État et l'APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives). Les spots « tourneront autour du thème de l'union en mairie entre un locataire et un propriétaire au sein de la GRL, dans un esprit décalé mais en restant audible et précis », précise le ministère.
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« Pour 2010, l'objectif de production de 140 000 logements sociaux, dont un tiers en zone A (1), est maintenu », indique Benoist Apparu, mercredi 3 février 2010. Le secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, présente l'action du gouvernement en faveur du logement social pour 2010 et dresse un bilan du plan de cohésion sociale 2005-2009. Pour financer ces 140 000 logements sociaux (contre un peu moins de 120 000 en 2009), le ministre indique que les aides de l'État pour l'exercice 2010 s'élèveront au total à 4,7 milliards d'euros. Il précise également les modalités du programme de rachat de 3 000 logements vacants en Île-de-France évoqué lundi devant la Fondation Abbé Pierre (AEF Habitat et Urbanisme n°276674), et réaffirme l'urgence de « réorienter la production » sur le plan géographique, en privilégiant les zones tendues : 46 % des logements sociaux financés par l'État en 2010 seront ainsi situés en Île-de-France (38 900), Rhône-Alpes (15 500) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (10 000).
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« Dès cette année, les objectifs de construction sont très clairement en baisse sur certains territoires pour permettre d'intensifier les efforts là où les besoins sont les plus aigus », affirme Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, lors de la présentation par la Fondation Abbé Pierre de son 15e rapport sur le mal logement, lundi 1er février 2010. En présence de militants associatifs, de chercheurs et d'élus réunis à la grande halle de la Villette à Paris, le ministre défend une réorientation des moyens en direction des « zones tendues » et défend l'idée d'un regroupement des ESH (Entreprises sociales pour l'habitat) « pour organiser une meilleure solidarité entre les territoires ». « Nous savons qu'il existe des organismes dont le patrimoine est aujourd'hui amorti et qui dégage des marges très significatives », note le secrétaire d'État après avoir rappelé son opposition à la réquisition des logements vacants. « Je préfère qu'on les utilise pour aller construire là où les besoins restent criants. » Dans la foulée, le ministre défend de nouveau la vente d'une partie du parc social pour financer de nouvelles constructions. « Pour un logement vendu, c'est deux à quatre logements construits », affirme Benoist Apparu, suscitant des réactions hostiles dans la salle.
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« La nouvelle GRL (garantie des risques locatifs) entrera en application début janvier 2010 et pourra concerner, sans discrimination, tous les locataires qui consacrent jusqu'à 50 % de leurs revenus au paiement de leur loyer », se félicite Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme. A l'occasion de la présentation du dispositif (1) mercredi 23 décembre 2009 à Paris, en présence notamment de Jean-Luc Behro, président de l'APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives) et vice-président d'Action Logement (ex UESL) et de représentants de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) et du Gema (Groupement des entreprises mutualistes associatives) , le ministre se fixe un triple objectif : « remettre sur le marché des logements vacants, empêcher la discrimination entre locataires du fait de la caution et prévenir le plus en avant possible les expulsions avec un traitement social de l'impayé dès le premier impayé. »
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