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« Le cumul des mécanismes de contrôle organisés par le projet de décret (critères d'agrément, encadrement des frais de gestion, Convention d'objectifs et de moyens…) place, de fait, les Opca dans une situation de gestionnaires délégués d'une contribution fiscale, dans le cadre de ce qui ressemble à un mandat de gestion imposé. » C'est ce que relèvent Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems dans une chronique consacrée au projet de décret relatif aux Opca qui doit être pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle. Les deux juristes analysent les points saillants du projet de texte qui précise notamment les critères d'agrément des organismes collecteurs et l'encadrement de leurs frais de gestion, au regard de l'évolution programmée de leurs missions.
Le projet de décret relatif aux Opca a reçu un avis défavorable lors de la séance plénière du CNFPTLV, vendredi 23 avril 2010. C'est ce qu'indique le secrétariat du conseil à l'issue de la séance plénière en précisant que sur 26 participants, 15 ont donné un avis défavorable, deux se sont abstenus et neuf ont voté pour. La séance plénière du CNFPTLV, initialement programmée mercredi 21 avril 2010, a été reportée en raison de nombreuses divergences entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur l'élaboration du projet de décret « Opca » (AEF n°270752). Parmi ces points de désaccord figuraient notamment le détail des frais de fonctionnement des Opca et de leur assiette de calcul, ou encore le type de services fournis par les Opca aux entreprises qui peuvent être imputés en frais de fonctionnement (AEF n°271172).
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Nouveaux critères d'agrément des Opca (organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue) et assiette de calcul des frais de gestion sont parmi les dispositions du projet de décret relatif aux Opca qui ont été modifiés suite aux discussions menées entre les services de l'État et les partenaires sociaux ces dernières semaines (AEF n°271172). Les difficultés rencontrées par les différentes parties pour se mettre d'accord sur ce texte ont conduit au report de la réunion du CNFPTLV devant examiné ce projet de décret. La séance plénière qui devait avoir lieu mercredi 21 avril 2010 a finalement lieu ce vendredi 23 avril (AEF n°270752). Comme cela était envisageable le projet de décret relatif aux Opca, accompagné du rapport au Premier ministre, est le seul texte d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie à être à l'ordre du jour de cette séance plénière du CNFPTLV. L'examen du projet de décret relatif au transfert à l'Afpa de biens appartenant à l'État est remis « à une prochaine séance plénière » du Conseil national. La prochaine réunion plénière est actuellement fixée au mercredi 23 juin 2010.
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Le « projet de décret relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue » retient le montant de 100 millions d'euros comme nouveau seuil de collecte nécessaire pour que les Opca et FAF (Fonds d'assurance formation) puissent prétendre à l'agrément de l'État, suivant en cela les préconisations du rapport sur « la gestion financière des Opca et du FUP (Fonds unique de péréquation) » rédigé par l'Igas et l'IGF en novembre 2009 (AEF n°280599). En cours de discussion entre les partenaires sociaux et le ministère chargé de l'Emploi, le projet de texte, dont AEF s'est procuré une copie, prévoit également de renommer les frais de gestion des Opca en « frais de gestion et d'information » mettant ainsi l'accent sur les nouvelles attentes des pouvoirs publics en termes de transparence de gestion et d'activité des organismes collecteurs.
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La loi du 24 novembre 2009 impose aux acteurs de la formation professionnelle de revoir leurs pratiques de pilotage financier. Aux partenaires sociaux gestionnaires des Opca et à l'État de faire vivre la réforme en tentant de lui donner sens et cohérence. Dans leur nouvelle chronique consacrée aux financements paritaires, deuxième livraison de leur cycle : « Attendez-vous à savoir en 2010… », Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems analysent les problèmes pratiques posés par la mise en oeuvre opérationnelle de la loi : alimentation du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et utilisation de ses ressources, fonctionnement et agrément des Opca…
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