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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°269981

Le projet de décret sur les Opca ou l'Organisation d'une Politique de Contrôle Accru. Une analyse de J-M. Luttringer et de J-P. Willems

« Le cumul des mécanismes de contrôle organisés par le projet de décret (critères d'agrément, encadrement des frais de gestion, Convention d'objectifs et de moyens…) place, de fait, les Opca dans une situation de gestionnaires délégués d'une contribution fiscale, dans le cadre de ce qui ressemble à un mandat de gestion imposé. » C'est ce que relèvent Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems dans une chronique consacrée au projet de décret relatif aux Opca qui doit être pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle. Les deux juristes analysent les points saillants du projet de texte qui précise notamment les critères d'agrément des organismes collecteurs et l'encadrement de leurs frais de gestion, au regard de l'évolution programmée de leurs missions.

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URGENT. Les évolutions du projet de décret relatif aux Opca examiné par le CNFPTLV

Nouveaux critères d'agrément des Opca (organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue) et assiette de calcul des frais de gestion sont parmi les dispositions du projet de décret relatif aux Opca qui ont été modifiés suite aux discussions menées entre les services de l'État et les partenaires sociaux ces dernières semaines (AEF n°271172). Les difficultés rencontrées par les différentes parties pour se mettre d'accord sur ce texte ont conduit au report de la réunion du CNFPTLV devant examiné ce projet de décret. La séance plénière qui devait avoir lieu mercredi 21 avril 2010 a finalement lieu ce vendredi 23 avril (AEF n°270752). Comme cela était envisageable le projet de décret relatif aux Opca, accompagné du rapport au Premier ministre, est le seul texte d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie à être à l'ordre du jour de cette séance plénière du CNFPTLV. L'examen du projet de décret relatif au transfert à l'Afpa de biens appartenant à l'État est remis « à une prochaine séance plénière » du Conseil national. La prochaine réunion plénière est actuellement fixée au mercredi 23 juin 2010.

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