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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°269974

Le détail du projet de décret sur le recouvrement par le Trésor public des sommes non versées par les Opca au FPSPP

Désigner le comptable de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) compétent pour procéder au recouvrement de la somme due par les Opca au FPSPP (Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels) dans le cas cas où le versement n'a pas été effectué dans les délais impartis, et définir les mentions à porter sur l'avis de mise en recouvrement transmis par le fonds. Tel est l'objet du projet de décret, dit décret « DGFIP », remis sur table lors de la réunion en séance plénière du CNFPTLV (Conseil national de la formation tout au long de la vie) tenue le vendredi 23 avril 2010.

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