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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°269766

Dialogue social dans les TPE : Éric Woerth salue un projet de loi « indispensable ». La CGT et la CFDT interpellent les parlementaires

« Si nous voulons que la réforme de la représentativité syndicale de 2008 soit pleinement opérationnelle, ce projet de loi n'est pas seulement nécessaire, il est absolument indispensable », déclare Éric Woerth à l'occasion de la présentation du projet de loi sur le dialogue social dans les TPE à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective), réunie lundi 3 mai 2010. Le ministre du Travail fait part de son souhait d'« adopter dès maintenant une loi pour organiser une consultation électorale avant le début de l'année 2013 », rappelant les échéances fixées par le président de la République : « une loi promulguée cette année et une consultation électorale dès fin 2012 ». Ce projet de loi, globalement mal accueilli par les partenaires sociaux, Medef et CGPME en tête (AEF n°270537), devrait être présenté en Conseil des ministres dans les prochaines semaines. Il prévoit notamment de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE à partir d'un scrutin régional sur sigle et la possibilité, si un accord de branche le permet, de créer des commissions paritaires régionales.

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Un projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » pour organiser la mesure d'audience syndicale auprès des quatre millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés a été transmis aux partenaires sociaux dans la soirée du mercredi 21 avril 2010. Le texte sera soumis à la consultation de la Commission nationale de la négociation collective et du Conseil supérieur de la Prud'homie dans le courant de la première semaine de mai. Il devrait être examiné au Parlement d'ici l'été. Pour reprendre les termes de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ce projet législatif vise à « renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales ». Il prévoit la mise en oeuvre d'une mesure de l'audience à partir d'un scrutin régional sur sigle syndical, la possibilité pour les branches de mettre en place des commissions paritaires régionales et la prorogation du mandat des conseillers prud'hommes au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Voici le détail du texte.

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