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« Si nous voulons que la réforme de la représentativité syndicale de 2008 soit pleinement opérationnelle, ce projet de loi n'est pas seulement nécessaire, il est absolument indispensable », déclare Éric Woerth à l'occasion de la présentation du projet de loi sur le dialogue social dans les TPE à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective), réunie lundi 3 mai 2010. Le ministre du Travail fait part de son souhait d'« adopter dès maintenant une loi pour organiser une consultation électorale avant le début de l'année 2013 », rappelant les échéances fixées par le président de la République : « une loi promulguée cette année et une consultation électorale dès fin 2012 ». Ce projet de loi, globalement mal accueilli par les partenaires sociaux, Medef et CGPME en tête (AEF n°270537), devrait être présenté en Conseil des ministres dans les prochaines semaines. Il prévoit notamment de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE à partir d'un scrutin régional sur sigle et la possibilité, si un accord de branche le permet, de créer des commissions paritaires régionales.
« Inacceptable » pour la CFDT, « non sens » pour Stéphan Brousse, président du comité TPE-PME du Medef, « service minimum », selon la CFE-CGC, négation de tout « dialogue social pour les quatre millions de salariés des TPE », selon la CFTC. Le projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » sur le dialogue social dans les TPE suscite des réactions majoritairement négatives. Seule l'UPA considère que ce texte transmis aux partenaires sociaux, mercredi 21 avril 2010, constitue « une solution conforme à la réalité des TPE » et respecte l'esprit de la lettre commune qu'elle a signée, le 20 janvier 2010, avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT (AEF n°277479). Ce projet de loi prévoit notamment de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE à partir d'un scrutin régional sur sigle et la possibilité, si un accord de branche le permet, de créer des commissions paritaires régionales (AEF n°270611).
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Un projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » pour organiser la mesure d'audience syndicale auprès des quatre millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés a été transmis aux partenaires sociaux dans la soirée du mercredi 21 avril 2010. Le texte sera soumis à la consultation de la Commission nationale de la négociation collective et du Conseil supérieur de la Prud'homie dans le courant de la première semaine de mai. Il devrait être examiné au Parlement d'ici l'été. Pour reprendre les termes de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ce projet législatif vise à « renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales ». Il prévoit la mise en oeuvre d'une mesure de l'audience à partir d'un scrutin régional sur sigle syndical, la possibilité pour les branches de mettre en place des commissions paritaires régionales et la prorogation du mandat des conseillers prud'hommes au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Voici le détail du texte.
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« Pas de texte pour l'instant » sur le dialogue social dans les TPE mais les contacts bilatéraux avec le ministère du Travail « ne sont pas bons », regrette Philippe Lattaud (CGT). Après l'échec, en décembre 2009, des négociations interprofessionnelles sur ce thème, le gouvernement devrait, en effet, présenter un projet de loi sur le dialogue social et la mesure de l'audience syndicale dans les TPE. Un projet de loi spécifique devrait être déposé « à la mi mai », de source syndicale. En pratique, explique Philippe Lattaud, « le gouvernement propose une mesure d'audience à partir d'élections 'sur sigle' [élection de notoriété des organisations syndicales] et non 'sur liste' et il veut renvoyer aux branches la possibilité de négocier quelque chose en matière de représentation du personnel », du type commissions paritaires de dialogue social, résume-t-il. De son côté, Laurent Berger (CFDT) réfute les propositions gouvernementales qui ne prévoient pas d' « obligation de création de commissions paritaires territoriales » composées de représentants des salariés élu « sur liste » . « Il faut que le gouvernement respecte la loi du 20 août 2008 », explique le secrétaire national de la CFDT, à l'occasion d'une conférence de presse, vendredi 16 avril 2010.
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« L'UNAPL salue l'initiative de l'UPA d'adresser une 'lettre commune' au gouvernement signée par cette organisation et quatre des syndicats représentatifs de salariés au plan national [CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT] », fait savoir l'organisation représentant les professions libérales par voie de communiqué, mercredi 27 janvier 2010. L'UNAPL fait ainsi référence au document finalisé le 20 janvier 2010 et qui devait être transmis au gouvernement. Dans cette lettre, les partenaires sociaux souhaitent notamment la création de « commissions paritaires territoriales dont les représentants des salariés seront élus sur la base de deux collèges » (ouvriers-employés et ingénieurs-cadres-techniciens-agents de maîtrise) (AEF n°277478). Après la décision de la CGPME et du MEDEF de ne pas ouvrir de négociation sur le dialogue social dans les TPE, l'UPA s'est déclarée favorable à l'association d'autres organisations patronales à la poursuite de ses travaux avec les organisations syndicales.
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Xavier Darcos « se félicite de la lettre commune, qui a recueilli une très large adhésion de quatre syndicats de salariés, sur le dialogue social dans les très petites entreprises », à l'occasion de ses vœux aux partenaires sociaux et au monde associatif, jeudi 21 janvier 2010. Le ministre du Travail salue « l'engagement responsable de tous les signataires de ce texte qui sera d'une très grande utilité pour la réforme qui va s'engager ». Il réagit ainsi à la signature, la veille, du courrier commun entre l'UPA et quatre organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC) sur « l'effectivité de la représentation collective du personnel et la mesure de l'audience des organisations syndicales pour les TPE ».
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« C'est un résultat non pas inespéré, mais une très grande satisfaction », indique Jean Lardin, président de l'UPA (Union professionnelle artisanale) à compter du jeudi 21 janvier 2010, après la signature, mercredi 20 janvier 2010, par son organisation et quatre confédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT) d'une lettre commune sur le dialogue social dans les TPE, adressée au Premier ministre et au ministre du Travail. FO n'a pas signé ce texte qui porte sur l'effectivité de la représentation collective du personnel et la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés pour les TPE en application de la loi du 20 août 2008. Le texte a été finalisé après cinq heures de discussion entre les partenaires sociaux au siège de l'UPA. Celle-ci avait repris l'initiative des discussions, à la mi-décembre 2009, après la décision de la CGPME et du Medef de ne pas ouvrir de négociations sur sur le sujet.
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