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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°269748

Contentieux de l'UES : dans quels cas la voie de l'appel est-elle ouverte ? (Semaine sociale Lamy)

Dans un arrêt du 15 avril 2010, la cour d'appel de Paris décide que les cas dans lesquels une action en reconnaissance d'une UES (unité économique et social), est jugé en premier et dernier ressort par le tribunal d'instance (insusceptible d'appel) doivent s'interpréter de façon stricte et exclure les situations dans lesquelles il n'existe pas « au sens littéral du texte, de litige électoral, aucune élection ni désignation n'étant encore intervenue ». Françoise Champeaux, rédactrice en chef de la revue « Semaine sociale Lamy » du 3 mai 2010, revient à l'occasion de cet arrêt sur la difficulté de savoir si la décision du tribunal d'instance rendue à propos d'une demande de reconnaissance UES est susceptible d'appel ou non.

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