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Le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE est un « casus belli pour des centaines de dirigeants de petites entreprises. Nous n'accepterons pas un texte qui sèmera la discorde et la division », déclare Jean-François Roubaud, président de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) mardi 4 mai 2010. Réaffirmant ainsi la volonté de son organisation de se « battre » contre le texte qui doit être présenté en Conseil des ministres « le 12 mai », il s'exprimait à l'occasion d'une conférence de presse organisée pour la présentation du salon « Planète PME », qui aura lieu le 15 juin 2010 à Paris, et au lendemain de la consultation de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) sur le projet de loi (AEF n°269766). Pour Jean-François Roubaud, si le texte « est adopté en l'état, les TPE verront arriver des acteurs extérieurs chargés de contrôler l'application des accords », ce qui nuira à la « relation directe » entre les employeurs et les salariés des petites entreprises.
« Si nous voulons que la réforme de la représentativité syndicale de 2008 soit pleinement opérationnelle, ce projet de loi n'est pas seulement nécessaire, il est absolument indispensable », déclare Éric Woerth à l'occasion de la présentation du projet de loi sur le dialogue social dans les TPE à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective), réunie lundi 3 mai 2010. Le ministre du Travail fait part de son souhait d'« adopter dès maintenant une loi pour organiser une consultation électorale avant le début de l'année 2013 », rappelant les échéances fixées par le président de la République : « une loi promulguée cette année et une consultation électorale dès fin 2012 ». Ce projet de loi, globalement mal accueilli par les partenaires sociaux, Medef et CGPME en tête (AEF n°270537), devrait être présenté en Conseil des ministres dans les prochaines semaines. Il prévoit notamment de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE à partir d'un scrutin régional sur sigle et la possibilité, si un accord de branche le permet, de créer des commissions paritaires régionales.
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« Inacceptable » pour la CFDT, « non sens » pour Stéphan Brousse, président du comité TPE-PME du Medef, « service minimum », selon la CFE-CGC, négation de tout « dialogue social pour les quatre millions de salariés des TPE », selon la CFTC. Le projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » sur le dialogue social dans les TPE suscite des réactions majoritairement négatives. Seule l'UPA considère que ce texte transmis aux partenaires sociaux, mercredi 21 avril 2010, constitue « une solution conforme à la réalité des TPE » et respecte l'esprit de la lettre commune qu'elle a signée, le 20 janvier 2010, avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT (AEF n°277479). Ce projet de loi prévoit notamment de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE à partir d'un scrutin régional sur sigle et la possibilité, si un accord de branche le permet, de créer des commissions paritaires régionales (AEF n°270611).
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Un projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » pour organiser la mesure d'audience syndicale auprès des quatre millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés a été transmis aux partenaires sociaux dans la soirée du mercredi 21 avril 2010. Le texte sera soumis à la consultation de la Commission nationale de la négociation collective et du Conseil supérieur de la Prud'homie dans le courant de la première semaine de mai. Il devrait être examiné au Parlement d'ici l'été. Pour reprendre les termes de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ce projet législatif vise à « renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales ». Il prévoit la mise en oeuvre d'une mesure de l'audience à partir d'un scrutin régional sur sigle syndical, la possibilité pour les branches de mettre en place des commissions paritaires régionales et la prorogation du mandat des conseillers prud'hommes au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Voici le détail du texte.
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« Pas de texte pour l'instant » sur le dialogue social dans les TPE mais les contacts bilatéraux avec le ministère du Travail « ne sont pas bons », regrette Philippe Lattaud (CGT). Après l'échec, en décembre 2009, des négociations interprofessionnelles sur ce thème, le gouvernement devrait, en effet, présenter un projet de loi sur le dialogue social et la mesure de l'audience syndicale dans les TPE. Un projet de loi spécifique devrait être déposé « à la mi mai », de source syndicale. En pratique, explique Philippe Lattaud, « le gouvernement propose une mesure d'audience à partir d'élections 'sur sigle' [élection de notoriété des organisations syndicales] et non 'sur liste' et il veut renvoyer aux branches la possibilité de négocier quelque chose en matière de représentation du personnel », du type commissions paritaires de dialogue social, résume-t-il. De son côté, Laurent Berger (CFDT) réfute les propositions gouvernementales qui ne prévoient pas d' « obligation de création de commissions paritaires territoriales » composées de représentants des salariés élu « sur liste » . « Il faut que le gouvernement respecte la loi du 20 août 2008 », explique le secrétaire national de la CFDT, à l'occasion d'une conférence de presse, vendredi 16 avril 2010.
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