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Une circulaire parue au bulletin officiel du ministère de la Justice définit les modalités de mise en oeuvre du « nouveau schéma territorial de lutte contre les fraudes », vendredi 30 avril 2010. Cette circulaire établie par la DGAC (Direction des affaires criminelles et des grâces) précise les conditions d'application du décret relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes, présenté en conseil des ministres mercredi 24 mars 2010 par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, François Baroin (AEF Sécurité globale n°272893).
« Pérenniser et généraliser à tous les départements les comités locaux de lutte contre la fraude » : tel est l'objectif du décret relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes, présenté en conseil des ministres mercredi 24 mars 2010 par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, François Baroin (AEF Sécurité globale n°272926). Ces comités locaux, expérimentés à partir d'octobre 2008 « ont fait la preuve de leur efficacité : ils ont permis de détecter plus de 100 millions d'euros de fraudes supplémentaires », précise le ministre.
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