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L'amendement n°404 visant à créer des PLU (Plans locaux d'urbanisme) intercommunaux a été rejeté lors de l'examen du projet de loi Grenelle II à l'Assemblée nationale dans la nuit du 5 au 6 mai 2010, malgré le soutien de trois co-rapporteurs du texte et du gouvernement. Un amendement sur ce sujet avait déjà rejeté par sept voix contre sept lors de l'examen en commission du Développement durable, le 7 avril dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°271787). « Ce que nous proposons ici, ce n'est pas de déposséder les maires d'un pouvoir que nombre d'entre eux n'ont déjà plus en termes de moyens mais de leur permettre de partager la réflexion sur un territoire plus large, dans le cadre du PLU intercommunal », a expliqué en vain Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire).
Les articles 1 à 3 bis A du projet de loi Grenelle II ont été adoptés, mercredi 5 mai 2010 à la fin de la séance publique de l'après-midi à l'Assemblée nationale. Ils correspondent au premier chapitre (« amélioration de la performance énergétique des bâtiments ») du titre I (« bâtiments et urbanisme ») du texte. Les compteurs individuels, la précarité énergétique, les « baux verts » et les DPE (diagnostics de performance énergétique) ont notamment été discutés. Les députés ont en particulier voté un amendement, contre l'avis du gouvernement, qui rend les DPE « opposables » (AEF Habitat et Urbanisme n°269539). Le chapitre consacré à l'urbanisme a été discuté en deuxième partie de soirée.
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Le Snal (Syndical national des professionnels de l'aménagement et du lotissement) rappelle, mercredi 5 mai 2010, au moment où le Grenelle II est en cours d'examen à l'Assemblée nationale, qu'il préconise « une relance de l'urbanisme opérationnel en privilégiant les zones d'aménagement d'ensemble, planifiées en concertation avec les collectivités locales, c'est-à-dire les ZAC (Zones d'aménagement concerté) et les lotissements ». Le Snal se prononce en faveur d'une généralisation du PLU intercommunal et attend du Grenelle II une réforme « en profondeur » de « la manière dont est pensé l'urbanisme dans les territoires en consacrant le principe de sa programmation, notamment en intégrant les PLH (Plans locaux d'habitat) dans les PLU (Plans locaux d'urbanisme), et en revisitant le niveau de gouvernance et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ».
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Les députés ont adopté, mercredi 5 mai 2010 en séance publique, contre l'avis du gouvernement un amendement au projet de loi Grenelle II obligeant à fournir les DPE (diagnostics de performance énergétique) « au moment de la mise sur le marché » et non plus de l'achat. Il s'agit d'échapper à « la pression de l'agent immobilier », explique Jean Dionis du Séjour (NC, Lot-et-Garonne), à l'origine de la mesure. « Vous venez de renchérir de 1 500 euros tous les contrats de location, bravo ! », commente Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, opposé à l'amendement. « En voulant donner à ce document informatif de 150 euros un caractère opposable, vous allez généraliser l'audit, qui vaut, lui, 1 500 euros, et qui va alourdir les charges des uns et des autres », plaide-t-il en effet sans succès.
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« Nous proposerons que les copropriétés de taille importante, pour lesquelles le coût peut s'avérer comparable à celui de la somme des DPE [Diagnostics de performance énergétique] individuels, fassent l'objet d'un véritable diagnostic qui permette des économies d'échelle réalisées grâce à l'établissement d'un audit global. » Le député Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire), rapporteur du projet de loi Grenelle II, s'exprime lors de la discussion générale introduisant l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, mardi 4 mai 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°270183). Sur la question du DPE, Michel Piron estime que celui-ci « ne permet pas aujourd'hui de servir de base solide et fiable à l'élaboration d'un plan de travaux d'économies d'énergie », contrairement aux audits énergétiques. Le député propose également « un report de six mois de l'entrée en vigueur » de la RT (Réglementation thermique) 2012 dans le secteur non résidentiel, « compte tenu du retard pris par le Gouvernement dans la publication des textes requis ». Les débats, interrompus mercredi 5 mai à 2h25, doivent reprendre dans l'après-midi.
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« Le débat derrière celui des PLU intercommunaux, c'est celui de la disparition des municipalités », affirme à AEF Habitat et Urbanisme Philippe Tourtelier, député (PS, Ille-et-Vilaine) et chef de file de l'examen du projet de loi Grenelle II pour le groupe socialiste, jeudi 8 avril 2010. Lors de l'examen du titre relatif à l'urbanisme, mercredi 7 avril, un amendement proposant « que les communautés de communes et les communautés d'agglomération (hors Île-de-France, Corse et départements d'outre-mer) deviennent compétentes pour l'élaboration du PLU (plan local d'urbanisme) » a recueilli sept voix pour et sept voix contre, ce qui équivaut à un rejet selon le règlement de l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°271787). Tous les députés socialistes ont voté contre.
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« Nous avons l'intention de redéposer un amendement sur le PLU (plan local d'urbanisme) intercommunal lors de l'examen du projet de loi Grenelle II en séance publique », affirme le député Serge Grouard, (UMP, Loiret), rapporteur du texte (1), jeudi 8 avril 2010. La veille, la commission du Développement durable a en effet rejeté un amendement proposant que les communautés de communes et les communautés d'agglomération deviennent compétentes pour l'élaboration des PLU (AEF Habitat et Urbanisme n°271787). Après son adoption par le Sénat le 8 octobre 2009, le projet de loi Grenelle II a été examiné par la commission des Affaires économiques et la commission du Développement durable, et sera examiné « à partir du 4 mai 2010 » en séance publique à l'Assemblée nationale, indique Serge Grouard.
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28 associations bénéficieront de financements du gouvernement pour mener à bien des actions en faveur de l’égalité économique entre les femmes et les hommes. Elles ont remporté l’appel à projets lancé en mars 2022, doté d’une enveloppe totale d’un million d’euros. Les projets financés visent en particulier à "permettre à un plus grand nombre de femmes d’accéder à une autonomie économique", à "permettre aux femmes, notamment celles les plus éloignées de l’emploi, de s’insérer professionnellement" et à "promouvoir la mixité dans des secteurs identifiés comme non mixtes".
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