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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°269344

Les entreprises qui ne respectent pas la loi sur l'égalité salariale fin 2010 « seront soumises à des sanctions » (François Fillon)

« La loi de 2006 sur l'égalité salariale prévoit que les accords collectifs dans l'entreprise doivent définir les mesures qui permettent de supprimer les écarts de salaires avant le 31 décembre 2010. Nous avons sollicité les partenaires sociaux sur ce sujet. Ils ont une obligation de résultat, il y a une date : le 31 décembre 2010, et dans le cas où ils ne soient pas en mesure de se mettre d'accord, les entreprises qui ne respectent pas la loi seront soumises à des sanctions et à des pénalités financières. » C'est ce qu'indique le Premier ministre, François Fillon, à l'occasion des États généraux de la femme organisés par le magazine « Elle » à Sciences Po Paris, vendredi 7 mai 2010.

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