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« La loi de 2006 sur l'égalité salariale prévoit que les accords collectifs dans l'entreprise doivent définir les mesures qui permettent de supprimer les écarts de salaires avant le 31 décembre 2010. Nous avons sollicité les partenaires sociaux sur ce sujet. Ils ont une obligation de résultat, il y a une date : le 31 décembre 2010, et dans le cas où ils ne soient pas en mesure de se mettre d'accord, les entreprises qui ne respectent pas la loi seront soumises à des sanctions et à des pénalités financières. » C'est ce qu'indique le Premier ministre, François Fillon, à l'occasion des États généraux de la femme organisés par le magazine « Elle » à Sciences Po Paris, vendredi 7 mai 2010.
2 min de lecture« Réexaminer l'équilibre des conseils d'administration et de surveillance afin d'atteindre, puis de maintenir, un pourcentage d'au moins 20 % de femmes dans un délai de trois ans et d'au moins 40 % dans un délai de six ans. » Telle est la recommandation formulée par l'Afep et le Medef et introduite dans le code de gouvernance des sociétés cotées Afep-Medef d'octobre 2008 (AEF n°309914), indiquent les deux organisations lundi 19 avril 2010. Cette recommandation correspond aux dispositions de la proposition de loi UMP « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle », adoptée par l'Assemblée nationale le 20 janvier dernier (AEF n°277441).
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Le défaut de publication du RSC (rapport de situation comparée) sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes devrait donner lieu à une pénalité à hauteur de 1 % de la masse salariale reconduite annuellement jusqu'à ce que cette obligation soit remplie. C'est ce que propose un rapport du CESE (Conseil économique, social et environnemental) intitulé : « Construire l'avenir pour une France plus forte et plus solidaire » examiné mardi 9 et mercredi 10 février 2010. Un projet d'avis synthétisant les préconisations du rapport, doit être adopté mercredi 10 février en séance plénière. Ce projet d'avis, porté par le Bureau du CESE lui-même, sur la base des contributions émanant des neuf sections et des deux délégations du Conseil, entend apporter l'analyse de la société civile sur la sortie de crise. Le Premier ministre, François Fillon, devait participer aux débats ce mardi.
Pour rendre effective l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes, la complexité actuelle de la négociation sur l'égalité professionnelle constitue un frein. Aussi, comme le propose le rapport de Brigitte Grésy, il serait préférable de fusionner les deux négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle et l'égalité salariale dont les liens sont manifestes. Quant au rapport de situation comparée (RSC), il doit devenir pour toutes les entreprises l'outil de mesure et d'évaluation du dispositif et déboucher sur l'établissement d'indicateurs et d'objectifs chiffrés de progression adaptés à la taille de l'entreprise. C'est ce que suggère
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La proposition de loi « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » du groupe UMP a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale mercredi 20 janvier 2010. Elle prévoit notamment un pourcentage de 40 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises, à l'horizon de six ans. Le texte a été proposé par Jean-François Copé, président du groupe UMP, et Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, mardi 1er décembre (AEF n°280653). Quelques modifications ont été apportées au texte lors de son examen par les députés.
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Le gouvernement « constate qu'une négociation pourra se tenir entre les partenaires sociaux sur tout ou partie des sujets évoqués par le document d'orientation » sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes remis par Xavier Darcos le 6 novembre dernier aux organisations patronales et organisations syndicales lors d'une réunion de la Commission nationale de la négociation collective (AEF n°286509). Dans un communication au Conseil des ministres du mercredi 23 décembre 2009, le ministre du Travail cite notamment parmi ces thèmes qui sont dans le champ de la négociation collective nationale : « le travail à temps partiel, le temps partiel familial et la mise en place d'un entretien de conciliation entre vie personnelle et professionnelle, les conditions de la négociation collective sur ce sujet et la représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel ». Un courrier en ce sens a été adressé ce jour aux partenaires sociaux.
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Des règles plus simples, une meilleure place des femmes dans l'entreprise et les moyens d'appliquer la loi. Tels sont les trois axes d'action proposés par Xavier Darcos, ministre du Travail et des Relations sociales, dans un document d'orientation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, remis aux partenaires sociaux membres de la CNNC, réunie vendredi 6 novembre 2009. « Je souhaite que vous m'indiquiez d'ici le 30 novembre prochain si vous avez l'intention, dans le cadre de la loi du 31 janvier 2007 portant modernisation du dialogue social, d'engager des négociations sur tout ou partie de ces questions », précise le ministre, tout en indiquant que « compte tenu de l'antériorité du sujet et de l'attente forte qu'il suscite, notamment chez les femmes salariées, les négociations éventuelles devront être achevées au plus tard le 15 février 2010 afin de nourrir, le cas échéant, le projet de loi », que le ministre compte déposer en 2010.
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« Je vais m'engager fortement sur [la question de l'égalité entre les femmes et les hommes]. C'est une priorité absolue », déclare Jean-François Copé en ouverture d'un colloque sur « la parité et la diversité dans l'entreprise », organisé par l'AFMD (Association française des managers de la diversité), lundi 12 octobre 2009, à Paris. Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale annonce qu'il va « lancer un groupe de travail piloté par Marie-Jo Zimmermann », présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
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