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« Le programme des « maisons à 100 000 euros » (1) a subi plusieurs difficultés conjoncturelles », indique le Meeddm (Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer) le 6 mai 2010 en réponse à une question écrite du sénateur (PS) de l'Oise, André Vantomme qui l'interrogeait sur le bilan du dispositif et sur les mesures envisagées par le gouvernement pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités dans la mise en oeuvre de ce dispositif. L'élu souligne la complexité des montages financiers et l'abandon de nombreux projets compte tenu du coût trop élevé des opérations. Dans sa réponse, le Meeddm évoque trois grands obstacles.
La réforme des aides à l'accession à la propriété s'inscrira dans le budget pour 2011, annonce Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, mardi 27 avril 2010, au Sénat, lors d'une séance de questions cribles thématiques sur le logement (AEF Habitat et Urbanisme n°272410). « La France a douze produits d'accession à la propriété, dont les cinq principaux coûtent 7 milliards d'euros pour une efficacité douteuse. Il nous faut d'autres outils, moins nombreux, plus simples, plus puissants, notamment pour resolvabiliser les classes moyennes. Nous voulons aussi accélérer la sortie de la crise », précise-t-il, répondant à une question de Philippe Dallier (UMP, Seine-Saint-Denis). Le dispositif Scellier ne sera toutefois pas concerné par cette réforme. S'agissant du PTZ (prêt à taux zéro), qui a « montré son efficacité », le ministre indique que « la réforme se fera avec le Parlement, pour entrer en vigueur le 1er janvier prochain ».
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« L'État dépense 7 milliards d'euros par an pour favoriser l'accession à la propriété. Est ce que c'est efficace ? non. Est ce que c'est lisible ? non. Il faut que l'on discute de la transformation des outils existants afin de solvabiliser les classes moyennes qui souhaitent accéder à la propriété », déclare Benoist Apparu lors de la convention refondatrice d'Action Logement (ex 1 % logement) organisée à Roubaix, mardi 30 mars 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°272407). Citant les différents dispositifs en place - Pass foncier, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, prêt à taux zéro, plan d'épargne logement, APL accession -, le secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme se dit prêt « à ouvrir la négociation pour une réforme mise en oeuvre en 2011 ». Cette déclaration intervient au lendemain d'un article publié dans Les Échos affirmant que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, décidé en 2007, pourrait être transformé en aide instantanée versée à l'achat, à la suite d'un accord entre Bercy et les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°272603).
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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