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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°269191

Procédure disciplinaire : la qualification de l'entretien préalable relève de l'appréciation des juges du fond

La présence d'un salarié au cours d'un entretien disciplinaire, pour apporter des éléments à titre d'information sur les faits reprochés au salarié convoqué par l'employeur, est soumise à l'appréciation des juges du fond. Ceux-ci peuvent considérer qu'il ne s'agit pas d'un détournement de la procédure de l'entretien préalable, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010.

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