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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°268833

Au Journal officiel du samedi 15 et du dimanche 16 mai 2010 pour l'urbanisme, l'aménagement, le logement social et l'habitat

BIENS SINISTRÉS. Un arrêté du 28 avril 2010 du Meeddm (ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer) fixe à 240 000 euros par unité foncière acquise le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés au titre du 2 du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs. L'arrêté du 12 janvier 2005 est du même coup abrogé.Lire l'arrêtéLOGEMENT. Un décret du 14...

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Dépêche n° 268833
1 min de lecture
Par Pierre Cheminade   Publiée le 17/05/2010 à 11h25
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