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« Les actions financées dans le cadre des CTP (contrats de transition professionnelle) / CRP (conventions de reclassement personnalisé) s'adressent exclusivement à des salariés licenciés pour motif économique inscrits dans l'un des deux dispositifs et concernent aussi bien les formations courtes que des actions de formation entrant dans un processus de reconversion professionnelle nécessitant une nouvelle qualification. Les Opca candidats à l'appel au projet doivent se positionner sur les deux dispositifs. » C'est ce qu'indique le premier appel à projets relatif au financement par le FPSPP (Fonds de sécurisation des parcours professionnels) des CTP et CRP. Ce document, mis en ligne sur le site du fonds paritaire, lundi 17 mai 2010, fixe la date limite de dépôts des candidatures pour les Opca au 18 juin 2010 à 17h00. L'appel à projets a été validé par le conseil d'administration du FPSPP le 12 mai 2010.
Le conseil d'administration du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) qui s'est réunit mercredi 12 mai 2010 a validé les premiers appels à projets relatifs au financement des CTP (contrats de transition professionnelle) et CRP (conventions de reclassement personnalisée) (AEF n°271286). Le détail de ces appels à projet sera mis en ligne lundi 17 mai 2010 sur le site du FPSPP. Il s'agissait pour les instances du FPSPP d' « aller vite. Il n'était pas question question qu'il y ait une rupture dans les prises en charge » indique à l'AEF, Francis da Costa, le président du fonds paritaire, avant de préciser que cette décision s'inscrit « dans la continuité de l'accord État-FUP » (Fonds unique de péréquation) (AEF n°270437).
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« Tous les projets entrant dans le cadre des priorités de l'accord FUP/État du 21 avril 2009 (et son avenant du 28 décembre 2009) (AEF n°296396), prolongés en 2010 (AEF n°278625), sont examinés dès maintenant, de manière à ce que les premiers appels à projets soient publiés aux alentours du 15 mai 2010 (AEF n°270659) ». C'est ce qu'annonce un communiqué du FPSPP diffusé à l'occasion d'une première réunion d'information nationale avec les présidents et directeurs d'Opca et d'Opacif, jeudi 22 avril 2010. « Nous ne souhaitons pas de rupture dans le système », indique à l'AEF, Francis Da Costa, président Medef du FPSPP, vendredi 23 avril 2010.
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« Nous avons l'ambition de lancer les premiers appels à projets qui répartiront les ressources affectées à la mission 'qualification et requalification' du FPSPP, le 15 mai 2010 », indique à l'AEF Djamal Teskouk (CGT), président du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, mercredi 21 avril 2010. Les Opca et Opacif disposeront « d'un délai d'un mois pour répondre aux appels à projets », précise Djamal Teskouk. Des « indications » devraient être données jeudi 22 avril 2010 aux directeurs des organismes paritaires.
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Le « FPSPP devrait financer les coûts pédagogiques des CTP/CRP (contrats de transition professionnelle / convention de reclassement personnalisé). Les choses vont être clarifiées très prochainement » dans le cadre de l'élaboration des appels à projets du FPSPP sur la ligne de qualification et requalification des salariés et demandeurs d'emplois (AEF n°273401). C'est ce qu'indique Alain Druelles, chef du service de la formation continue du Medef, à l'occasion d'une conférence intitulée « À qui profite la réforme de la formation professionnelle ? », organisée mardi 13 avril 2010 par le cabinet Tendance RH, spécialisé dans le conseil en stratégie de formation pour les entreprises et les acteurs institutionnels.
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Un premier calendrier de mise en œuvre des appels à projets du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) destinés aux Opca, par type d'actions, est annexé à la convention-cadre entre l'État et le Fonds, dont la signature officielle devrait intervenir très prochainement (AEF n°273524). Trois périodes de mise en œuvre sont envisagée par le document : la première doit intervenir « immédiatement », la deuxième sera effective en « juillet/septembre 2010 », tandis que la troisième reste à préciser. La question du financement de l'Afdef (allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation) est renvoyée à une décision ultérieure, « sous réserve de la convention signée avec Pôle emploi ».
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Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est doté d'un budget prévisionnel de 1,06 milliard d'euros pour 2010 selon l'annexe financière de la convention-cadre État-FPSPP sur laquelle les partenaires sociaux et les services du secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez se sont mis d'accord lundi 15 mars 2010 (AEF n°273524). Sur ce total, 230 millions d'euros sont apportés en cofinancement par l'État, soit directement (80 millions d'euros), soit par la mobilisation de crédits FSE (150 millions d'euros). Les ressources du FPSPP sont pour leur part évaluées à 830 millions d'euros, issus des contributions des entreprises à hauteur de 13 % des obligations légales en matière de formation professionnelle (excepté pour le secteur agricole qui bénéficie d'un taux de contribution réduit à 6,5 %) et des « éléments résultant de la situation financière intermédiaire du FPSPP à la date de la signature de la convention-cadre ». Le montant exact ne sera toutefois connu qu'après le 30 juin 2010, date de reversement par les Opca de leur contribution au FPSPP (AEF n°275098).
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