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La communication présentée par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil en matière de biodéchets ou « déchets verts », mardi 18 mai 2010, « ne révèle aucune lacune au niveau de l'UE susceptibles d'empêcher les États membres de prendre des mesures appropriées ». Par conséquent, elle recommande aux États membres « d'utiliser de manière optimale les instruments disponibles et, s'il y a lieu, contrôler rigoureusement leur application dans tous les États membres ». Cette communication fait suite à une consultation lancée en décembre 2008 sur la réglementation des déchets « verts » (L'AEF n°307216) et à un livre vert sur le sujet, datant également de décembre 2008.
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Les sénateurs de gauche ont déposé à leur tour jeudi 23 mars un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la réforme des retraites adoptée lundi dernier par le Parlement. Ils critiquent notamment le véhicule législatif utilisé, à savoir une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, jugé "inapproprié" pour une réforme de cette importance. Et ensuite sur les leviers de procédure actionnés, articles de la Constitution (du 47-1 au 49.3) ou du règlement du Sénat qui ont permis d’accélérer les débats puis d’adopter la réforme sans vote à l’Assemblée nationale. Ils pointent notamment "une concentration" des "atteintes aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
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Comme annoncé début mars (lire sur AEF info), une instruction du ministère de la Santé et de la Prévention et du secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales s’adressant aux préfets, aux directeurs d’administration et au directeur général de la Cnam, porte sur la pérennisation de la méthode du Conseil national de la refondation en santé, lancé le 8 septembre 2022, et dont une première phase s’est déroulée à l’automne dernier. Elle vise à structurer et généraliser à tout le territoire ces "CNR santé". Elle précise "ses objectifs et leur traduction opérationnelle, l’architecture nationale et locale du CNR Santé et le dispositif de communication et de valorisation sur le CNR Santé et ses initiatives". Un CNR Santé national sera également organisé "dans les prochaines semaines afin d’expliquer au mieux l’intention de la présente instruction et de la déployer rapidement sur l’ensemble du territoire", est-il précisé.
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