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« Nous avons renforcé, par rapport au texte du Sénat, les compétences dévolues aux métropoles et leur intégration fiscale notamment via un transfert aux métropoles de la taxe sur le foncier bâti perçue par les communes membres », explique Dominique Perben, rapporteur (UMP, Rhône) du projet de loi de réforme territoriale pour la commission des lois de l'Assemblée nationale, jeudi 20 mai 2010. Il s'exprime lors d'une table ronde sur cette réforme, organisée par l'ADCF (Association des communautés de France). L'occasion de faire un bilan des modifications adoptées par la commission des lois alors que la discussion du texte par les députés en séance publique débutera mardi 25 mai (1). La commission des lois a également souhaité « donner un caractère normatif à l'article 35, qui n'en avait pas dans la version du Sénat » et « fixer d'ores et déjà quelques règles générales clarifiant l'exercice des compétences respectives des régions, départements, structures intercommunales et communes », selon Dominique Perben.
« Le projet de loi de réforme territoriale est un texte mal préparé et mal conçu parce qu'il part d'une idée meurtrière à l'égard des régions et inconséquente pour le développement économique », déclare Alain Rousset, le président de l'ARF (Association des régions de France), mercredi 12 mai 2010, lors de la présentation du bureau de l'association. Le président (PS) du conseil régional d'Aquitaine estime que « les premières victimes de la réforme territoriale et de la taxe professionnelle seront l'emploi et l'innovation », regrettant que « le président de la République n'accepte pas de recevoir les présidents de région ». De son côté, Martin Malvy, porte-parole de l'ARF et président (PS) de la région Midi-Pyrénées souligne que « compte tenu des incertitudes liées à la réforme de la fiscalité locale, les conseils régionaux ne savent pas aujourd'hui comment boucler leur budget 2011 ». Si des arbitrages sont nécessaires, les domaines d'interventions volontaires des régions - dont le logement - pourraient être les premiers touchés, souligne-t-il.
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« Il existe un large consensus sur le fait que les communes doivent conserver leur clause de compétence générale […]. Mais pour le reste, il faut progresser sur la voie de la spécialisation des compétences des départements et des régions, et mieux encadrer la pratique des financements croisés. » C'est ce que déclare Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, lors de son audition par la commission des lois du Sénat, mardi 4 mai 2010. Il était entendu par les membres de la commission en compagnie de Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, et d'Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, alors que le texte doit être discuté en séance publique par les députés à partir du mardi 25 mai 2010 (1). Les trois ministres appellent donc les députés à « aller plus loin » que les sénateurs sur la rédaction de l'article 35 relatifs « à la clarification des compétences des collectivités ».
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Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de réforme des collectivités territoriales par 174 voix pour (UMP, Union centriste, RDSE) et 155 voix contre, dans la nuit du 4 au 5 février 2010. Lors de cette dernière séance, les sénateurs ont terminé l'examen des articles relatifs notamment à l'intercommunalité et à la clarification des compétences entre régions, départements et communes. Entre autres modifications importantes, les territoires de Paris et de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) sont exclus du processus d'achèvement de la carte de l'intercommunalité dans l'attente des éventuelles évolutions à venir en matière de gouvernance dans le cadre du Grand Paris (AEF Habitat et Urbanisme n°277844). Les sénateurs ont également ouvert la possibilité pour deux communautés de communes de fusionner et de devenir une communauté d'agglomération si le nouvel EPCI (établissement public de coopération intercommunale) remplit les critères nécessaires.
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