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Une trentaine d'organisations syndicales et associations de lutte contre les discriminations, dont la CFDT, la CGT, la FSU, la Fnath et l'Unapei, se disent « inquiètes » du rapport de la commission des Lois du Sénat sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits, dans un communiqué commun publié vendredi 21 mai 2010. La commission a notamment adopté un amendement visant à élargir le périmètre de compétence du Défenseur des droits à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Le Défenseur se substituerait à la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) dont il reprendrait l'intégralité des compétences. « Quel intérêt a le législateur à diluer plusieurs organisations dans une même entité ? Quelles améliorations réelles sont attendues avec cette réforme ? S'agit-il d'envisager l'invisibilité des discriminations au sein du Défenseur des droits ? », interrogent les signataires (1).
La commission des Lois du Sénat propose d'élargir le périmètre de compétence du Défenseur des droits à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Elle a adopté en ce sens, mercredi 19 mai 2010, un amendement au projet de loi organique relatif à cette nouvelle institution, dont la création est prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Selon cet amendement, le Défenseur se substituerait à quatre autorités administratives indépendantes et non plus à trois : le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants, mais aussi la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). Il en reprendrait l'intégralité des compétences. Les projets de loi (organique et ordinaire) seront examinés par le Sénat en séance publique les 3 et 4 juin 2010.
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« Le chantier qui sera le mien sera la bataille de l'emploi », souligne Jeannette Bougrab, pressentie par le président de la République pour devenir présidente de la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). Elle s'exprimait devant les députés de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 7 avril 2010, lors d'une audition préalable à sa nomination officielle. « Je suis convaincue que le seul moyen de lutter contre l'exclusion sociale est d'avoir un emploi. Mais quand vous êtes victime de discrimination, comment voulez-vous vous en sortir ? »
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Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été présentés ce matin, mercredi 9 septembre 2009, en Conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a, en effet, institué le Défenseur des droits, afin de renforcer les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en œuvre de ce volet de la révision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique. Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits.
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Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République vient d'être adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrès, ce lundi 21 juillet 2008. Le texte a été ratifié à une voix: 539 voix contre 357. Il avait été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 9 juillet 2008 et par le Sénat lors de sa séance du 16 juillet 2008.
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