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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°268133

Conventions collectives : les juges du fond doivent appliquer le texte, qui prime sur l'intention des parties

Il n'appartient pas au juge du fond de rechercher la commune intention des partenaires sociaux signataires d'une convention collective, mais d'en appliquer le texte qui prime sur l'intention éventuelle des parties. La chambre sociale de la Cour de cassation fait une nouvelle application de ce principe à l'occasion d'un arrêt du 19 mai 2010 concernant l'application d'une indemnité différentielle mise en œuvre au moment de la dénonciation et de la renégociation d'une nouvelle convention collective pour les centres de lutte contre le cancer.

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Dépêche n° 268133
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 26/05/2010 à 17h33
Modifiée à
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