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Les dispositions de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie du 7 décembre 2009 (AEF n°280153) (AEF n°279554 ) sont désormais obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application. Publié au Journal Officiel du 27 mai 2010, l'arrêté du 19 mai 2010 portant extension du texte ne prévoit aucune exclusion ni réserve à l'accord conclu entre quatre syndicats (CFE-CGC, la FGMM-CFDT, FO et CFTC) et l'UIMM (Union des industries et des métiers de la métallurgie). Voici un récapitulatif des principales dispositions du texte :
Le nouveau projet d'accord national relatif à la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) dans la métallurgie prévoit que « les développeurs de la professionnalisation, présents au sein des Adefim [Associations de développement des formations des industries de la métallurgie], puissent promouvoir auprès des entreprises, quelle que soit leur taille, l'intérêt de la mise en oeuvre d'une démarche GPEC ». Il s'agirait d'étendre les missions des développeurs à la sensibilisation des entreprises aux questions de GPEC et « d'assurer la promotion des diagnostics GPEC » prévus par ce même accord. Ce texte va être discuté par les partenaires sociaux de la branche professionnelle lundi 19 avril 2010, au cours d'une nouvelle séance de la négociation entamée début 2010 (AEF n°276855). Les partenaires sociaux comptent demander au FPSPP de « participer au financement de [cette] nouvelle mission des développeurs ». Ce projet d'accord prévoit également une articulation de la mobilité externe et de la rupture conventionnelle qui exonérerait l'employeur de ses obligations légales et conventionnelles à l'égard du salarié qui auraient résulté d'un licenciement pour motif économique (AEF n°271093).
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La CFE-CGC, la FGMM-CFDT, FO et CFTC sont les quatre organisations syndicales signataires de l'accord national sur la formation professionnelle dans la branche de la métallurgie conclu le lundi 7 décembre. La CFE-CGC a officialisé sa décision mardi 15 décembre 2009. Étant donnée la notification de l'accord aux organisations signataires, la CGT ne peut plus qu'y adhérer désormais. La fédération consulte encore ses instances à ce jour. Les négociateurs CGT avaient toutefois porté une appréciation relativement positive sur l'ensemble du texte. Les partenaires sociaux de la branche ont prévu d'ouvrir, au cours du premier semestre 2010, une nouvelle négociation sur la formation professionnelle, afin d'aborder les thèmes non couverts par le présent accord.
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Un accord national relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie a finalement été conclu lundi 7 décembre 2009 entre l'UIMM et trois fédération syndicales de la branche (FO Métaux, FGMM-CFDT, CFTC). Les fédérations CFE-CGC et CGT ont donné un avis favorable à ce texte et devraient le signer prochainement (la CFE-CGC le 10 décembre prochain, et la CGT après consultation de ses instances, fin décembre). Les dispositions initialement prévues sur la possibilité d'une « dénonciation partielle » des clauses de l'accord de branche du 20 juillet 2004 sur la formation, dans l'éventualité où il deviendrait obligatoire pour les entreprises d'inscrire une provision dans leur comptabilité pour y inclure les dépenses au titre du DIF (AEF n°280529), ont été retirées et réécrites. Cet accord d'étape ne porte que sur une partie des sujets à traiter : une seconde négociation sur la formation professionnelle se tiendra au cours du premier semestre 2010 entre les partenaires sociaux de la métallurgie.
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Les modalités de financement des contrats de professionnalisation, détaillées dans l'avant-projet d'accord national relatif à la formation professionnelle, proposées par l'UIMM (Union des industries et des métiers de la métallurgie) aux organisations syndicales de la branche lors de la dernière séance de négociation sur la formation le 10 novembre 2009 (AEF n°291181), ne figurent plus dans une nouvelle version du projet d'accord. Au programme d'une séance de négociation annoncée comme conclusive vendredi 4 décembre 2009, ce texte prévoit en effet que le sujet sera confié à un groupe de travail paritaire. La possibilité pour les acteurs de conclure des conventions au niveau territorial, l'instauration d'une clause de « dénonciation partielle » de l'accord national du 20 juillet 2004 concernant le « 0,1 % DIF » spécifique à la branche, en cas d'obligation légale, pour les entreprises, de faire figurer dans leur comptabilité une provision au titre du financement du DIF, une durée minimale des parcours de formations mis en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation passant à 28 heures au lieu de 20… telles sont les principales modifications apportées au texte précédent.
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« Simplifier et développer » les contrats de professionnalisation ; financer la portabilité du DIF (Droit individuel à la formation) ; « maintenir » l'effort pour la formation des salariés en CDD ; déterminer les modalités d'alimentation financière du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en débloquant, en priorité, les fonds dévolus actuellement à la formation des salariés en CDD puis, le cas échéant, à la professionnalisation et en ultime recours au plan de formation pour les contributions versées par les entreprises de 10 salariés et plus. Tels sont les principaux axes de négociation proposés par l'UIMM (Union des industries et des métiers de la métallurgie) dans un avant-projet d'accord relatif à la formation professionnelle transmis aux organisations syndicales de la branche de la métallurgie, le 10 novembre 2009.
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