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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°267961

Dialogue social dans les TPE : les commissions paritaires n'auront « aucune mission de contrôle des entreprises » (Sénat)

« Aucune mission de contrôle des entreprises » ne sera confiée aux commissions paritaires territoriales créées par le projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ». Ce projet de loi prévoit que ces commissions paritaires pourraient être créées après accord des partenaires sociaux, pour suivre l'application des conventions collectives et aider au développement du dialogue social dans les TPE. Un amendement adopté jeudi 27 mai 2010 par la commission des Affaires sociales du Sénat dispose que les membres de ces commissions n'auront « pas la faculté de pénétrer à l'intérieur d'une entreprise, sans l'accord de l'employeur, pour y exercer » leurs missions. Proposé par le rapporteur du texte, Alain Gournac (UMP, Yvelines), cet amendement satisfait la CGPME qui note des « avancées notables » dans le fait que « des personnes extérieures à l'entreprise ne [puissent] donc ni s'immiscer dans son fonctionnement, ni effectuer de 'mission de contrôle' ».

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