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Le Conseil Constitutionnel a rendu, vendredi 29 mai 2010, sa décision suite à sa saisine le 14 avril 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'UFE (Union des familles en Europe) et relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet article indique que l'Unaf et les Udaf sont « habilitées (….) à représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles ». La question d'un possible monopole exercé par l'Unaf et les Udaf, qui « méconnaîtrait le principe d'égalité », était soulevée. Pour le Conseil Constitutionnel, « le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ». Le principe d'égalité n'interdit pas que le législateur « déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général », argumente-t-il. En « reconnaissant la représentativité de l'Unaf et des Udaf, le législateur a entendu assurer auprès des pouvoirs publics une représentation officielle des familles au travers d'une association instituée par la loi regroupant toutes les associations familiales souhaitant y adhérer », et a « par là même, poursuivi un but d'intérêt général ».
2 min de lectureLe Conseil constitutionnel a tenu sa première audience publique, mardi 25 mai 2010, pour examiner deux questions prioritaires de constitutionnalité, dont l'une a été posée par l'UFE (Union des familles d'Europe) sur la question de la conformité à la Constitution du 2° l'article L.211-3 du Code de l'action sociale et des familles. Cet article indique que l'Unaf et les Udaf sont « habilitées (….) à représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles ». Une possible situation de monopole de l'Unaf sur la représentation familiale et la rupture du principe d'égalité sont ici soulevés. Les avocats de l'UFE et de l'Unaf ont plaidé leurs causes devant le Conseil constitutionnel. Jacques Barrot a cependant « décidé de se déporter de cette affaire », comme l'a expliqué et accepté le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré. Le directeur du secrétariat général du gouvernement a également été entendu. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour délibérer, mais ce délai devrait être plus court, selon l'Unaf et l'UFE : entre une semaine et dix jours.
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Le Conseil d'État a décidé hier, mercredi 14 avril 2010, de renvoyer au Conseil constitutionnel, « la question de la conformité à la Constitution du 2° de l'article L. 211-3 du Code de l'action sociale et des familles » qui précise que l'Unaf et les Udaf « sont habilitées » notamment à « représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ». Cette décision, rendue possible par la récente réforme constitutionnelle instaurant le contrôle de constitutionnalité a posteriori et qui est entrée en vigueur le 1er mars dernier, est l'aboutissement d'une procédure lancée le mois dernier par l'Union des familles en Europe qui a « formé un recours pour excès de pouvoir » contre le décret 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant le Haut conseil de la Famille dans la mesure où il « limite la représentation du mouvement familial » au sein de cette nouvelle instance à la seule Unaf et à sept autres associations « expressement désignées, et toutes agréées par l'Unaf ». Ce décret s'appuie notamment sur l'article L.211-2° du CASF.
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