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Les députés poursuivent, lundi 31 mai 2010, l'examen en séance publique du projet de loi de réforme territoriale entamé mardi dernier. Ils ont d'ores et déjà adopté les six premiers articles du texte relatifs au mode de scrutin des nouveaux conseillers territoriaux, qui remplaceront dès 2014 les conseillers généraux et régionaux, et à la métropole, un nouvel EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Aucune modification importante n'a été votée à l'article 5 concernant ce dernier sujet, par rapport au texte issu de la commission des Lois (AEF Habitat et Urbanisme n°268338). Ainsi le seuil de 450 000 habitants pour la création d'une métropole est maintenu, ce qui ouvre la possibilité pour les agglomérations de Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Nantes, Strasbourg et Rouen d'opter pour ce nouveau statut. Le transfert de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) des communes vers la métropole est lui aussi confirmé par les députés. Les débats doivent se poursuivre jusqu'au mardi 8 juin 2010.
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales comportera bien des dispositions ayant une valeur juridique normative concernant l'encadrement des compétences des conseils généraux et conseils régionaux. C'est ce que confirme Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, mardi 25 mai 2010, à l'ouverture de l'examen en première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale. Adopté par la commission des lois de celle-ci, l'amendement CL634 défendu par le rapporteur du texte, Dominique Perben (UMP, Rhône), prévoit ainsi que les départements et les régions ne pourront plus intervenir « que dans les domaines de compétences que la loi [leur] attribue » (AEF Habitat et Urbanisme n°268338). Saluée comme « une avancée très positive » par Brice Hortefeux, cette disposition met de facto un terme au bénéfice de la clause de compétence générale qui permet aux conseils généraux et conseils régionaux d'intervenir aujourd'hui sur l'ensemble des politiques publiques. Les députés, qui entament jeudi 27 mai la discussion des premiers articles, doivent poursuivre leurs travaux jusqu'au 8 juin 2010.
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« Nous demandons le retrait du projet de loi de réforme territoriale qui est un texte régressif, recentralisateur et portant gravement atteinte aux collectivités locales », indique Claudy Lebreton, président de la FNSER (Fédération nationale des élus socialistes et républicains), mercredi 26 mai 2010. Il s'exprime lors d'une conférence de presse des représentants des élus locaux et nationaux des partis de gauche (1), au lendemain du début de l'examen, en séance publique par les députés, du projet de loi de réforme territoriale adopté au Sénat le 5 février dernier. « Nous souhaitons parallèlement initier une démarche constructive en organisant, à l'automne, des États généraux de la décentralisation pour discuter, d'une part, de la clarification des compétences entre l'État et les collectivités et, d'autre part, d'une réforme globale de la fiscalité locale », poursuit Claudy Lebreton qui est également président PS du conseil général des Côtes-d'Armor et de l'ADF (Assemblée des départements de France).
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« Nous avons renforcé, par rapport au texte du Sénat, les compétences dévolues aux métropoles et leur intégration fiscale notamment via un transfert aux métropoles de la taxe sur le foncier bâti perçue par les communes membres », explique Dominique Perben, rapporteur (UMP, Rhône) du projet de loi de réforme territoriale pour la commission des lois de l'Assemblée nationale, jeudi 20 mai 2010. Il s'exprime lors d'une table ronde sur cette réforme, organisée par l'ADCF (Association des communautés de France). L'occasion de faire un bilan des modifications adoptées par la commission des lois alors que la discussion du texte par les députés en séance publique débutera mardi 25 mai (1). La commission des lois a également souhaité « donner un caractère normatif à l'article 35, qui n'en avait pas dans la version du Sénat » et « fixer d'ores et déjà quelques règles générales clarifiant l'exercice des compétences respectives des régions, départements, structures intercommunales et communes », selon Dominique Perben.
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