Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°267581

Élections professionnelles : la contestation des résultats du 1er tour doit être faite dans les quinze jours suivant ce 1er tour

En application de l'article L. 2122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont représentatives, dans l'entreprise ou l'établissement, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise. Il en résulte que « la contestation des résultats du premier tour des élections n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2010.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 85 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Élections professionnelles : une irrégularité déterminante de la représentativité d'un syndicat implique l'annulation par le juge

Il suffit qu'une irrégularité dans le déroulement des opérations de vote à l'occasion d'élections professionnelles ait été déterminante de la représentativité d'un syndicat pour que le scrutin soit nécessairement annulé par le juge, même si aucune défaillance de l'employeur dans l'organisation des élections n'est à déplorer, décide en substance la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2010.

Lire la suiteLire la suite
Élections professionnelles : la possibilité de recourir au vote électronique ne peut pas être ouverte par accord d'établissement

La possibilité de recourir à un vote électronique pour les élections professionnelles « doit être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe ». Elle ne peut pas être ouverte dans le cadre d'un accord d'établissement, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2010.

Lire la suiteLire la suite
Élections professionnelles: l'irrégularité d'une candidature est sanctionnée par la nullité du scrutin même sans influence sur le résultat

« La participation d'une personne morale qui n'a pas la qualité de syndicat au premier tour est une cause de nullité de l'élection, peu important son influence sur les résultats », énonce a chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2010 à pros des élections professionnelles. L'arrêt précise que les dispositions des articles L.2314-24 (délégués du personnel) et L. 2324-22 (comités d'entreprise) du code du travail portant sur les modalités de scrutin sont d'ordre public.

Lire la suiteLire la suite
Élections professionnelles : la Cour de cassation définit les nouvelles conditions de nullité du scrutin

« À moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation [d'élections professionnelles] que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 13 janvier 2010 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

Lire la suiteLire la suite