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L'UPA (Union professionnelle artisanale), la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) et l'UNAPL (Union nationale des professions libérales) demandent ensemble aux parlementaires de « voter favorablement [l]e projet de loi » sur le dialogue social dans les TPE, dans un courrier commun adressé le mercredi 2 juin 2010 aux députés et aux sénateurs. Les trois organisations patronale défendent le texte, qui permet, selon elles, de « tenir compte de la réalité de nos très petites entreprises et des modalités d'organisation actuelles du dialogue social dans nos secteurs d'activités ». Porté par les organisations syndicales (à l'exception de FO) et l'UPA, mais vivement critiqué par la CGPME et le Medef, le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008 doit être examiné en première lecture par le Sénat mardi 8 juin 2010.
« La mise en place de commissions paritaires régionales pour les salariés des TPE, qui ne disposent aujourd'hui d'aucune représentation collective, pourrait selon [Jean-François Copé, président du Groupe UMP à l'Assemblée nationale] 'donner le sentiment qu'est introduite, de manière indirecte, une présence syndicale dans les TPE'. Il annonce donc que son groupe va amender le projet de loi déposé au Parlement pour supprimer la référence à de telles commissions », déplore la CGT dans un communiqué, mercredi 2 juin 2010, en considérant que « Jean-François Copé et les parlementaires UMP partent en guerre contre le syndicalisme ». Le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008 est actuellement au Sénat, où il doit être examiné première lecture en séance publique mardi 8 juin 2010, avant d'arriver à l'Assemblée nationale probablement à la fin du mois de juin. Pour l'heure, ce texte ne fait pas partie du programme de travail de l'Assemblée fixé jusqu'au 24 juin.
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La CFDT estime que la loi sur le dialogue social dans les TPE risque d'être « vidée de son contenu », après les déclarations, mardi 1er juin 2010, des députés du groupe UMP exprimant leur opposition à la création des commissions paritaires territoriales, « volet important de cette loi », indique Laurent Berger, secrétaire national de la confédération dans un communiqué diffusé ce mardi. Il réagit aux propos de Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, rapportés par la presse : selon le député « la création de commissions paritaires territoriales à l'échelon régional pose un véritable problème. Cela pourrait donner le sentiment qu'est introduite, de manière indirecte, une présence syndicale dans les toutes petites entreprises au-delà de ce qui existe aujourd'hui ». Il y a « une adhésion assez forte » de la majorité pour « ne pas retenir » cette disposition lors du passage du projet de loi à l'Assemblée, ajoute Jean-François Copé.
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« Aucune mission de contrôle des entreprises » ne sera confiée aux commissions paritaires territoriales créées par le projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ». Ce projet de loi prévoit que ces commissions paritaires pourraient être créées après accord des partenaires sociaux, pour suivre l'application des conventions collectives et aider au développement du dialogue social dans les TPE. Un amendement adopté jeudi 27 mai 2010 par la commission des Affaires sociales du Sénat dispose que les membres de ces commissions n'auront « pas la faculté de pénétrer à l'intérieur d'une entreprise, sans l'accord de l'employeur, pour y exercer » leurs missions. Proposé par le rapporteur du texte, Alain Gournac (UMP, Yvelines), cet amendement satisfait la CGPME qui note des « avancées notables » dans le fait que « des personnes extérieures à l'entreprise ne [puissent] donc ni s'immiscer dans son fonctionnement, ni effectuer de 'mission de contrôle' ».
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La CGPME se dit « opposée » au texte sur le dialogue social dans les TPE qui introduit, selon elle « suspicion et bureaucratie ». Dans un communiqué du mardi 11 mai 2010, l'organisation patronale réitère ainsi son opposition au projet de loi sur le dialogue social dans les TPE, à la veille de son examen en Conseil des ministres. Ne s'opposant pas au principe de la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, « nécessaire pour assurer la constitutionnalité de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale », la CGPME s'élève contre la création de « commissions paritaires territoriales », qui « n'est en rien nécessaire ».
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« Comme Force Ouvrière l'avait pressenti, le projet de loi sur la représentativité dans les TPE […] est en retrait des attentes des organisations syndicales en matière de dialogue social dans les TPE », déclare la confédération dans un communiqué vendredi 7 mai 2010, quelques jours après la présentation du texte de loi à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) le 3 mai 2010 (AEF n°269766). FO indique « regretter l'organisation d'une nouvelle élection qui vise à complexifier davantage encore la mesure de l'audience syndicale, comme si besoin était ». Le texte prévoit notamment de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE à partir de scrutins régionaux sur sigle, qui devraient avoir lieu pour la première fois d'ici fin 2012, selon le ministre du Travail, Éric Woerth. Pour FO, « ce projet de loi instaure un clivage entre les salariés selon la taille des entreprises pour la mesure de l'audience. Certains vont voter pour des candidats tandis que d'autres vont voter pour des confédérations sur sigle ».
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Le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE est un « casus belli pour des centaines de dirigeants de petites entreprises. Nous n'accepterons pas un texte qui sèmera la discorde et la division », déclare Jean-François Roubaud, président de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) mardi 4 mai 2010. Réaffirmant ainsi la volonté de son organisation de se « battre » contre le texte qui doit être présenté en Conseil des ministres « le 12 mai », il s'exprimait à l'occasion d'une conférence de presse organisée pour la présentation du salon « Planète PME », qui aura lieu le 15 juin 2010 à Paris, et au lendemain de la consultation de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) sur le projet de loi (AEF n°269766). Pour Jean-François Roubaud, si le texte « est adopté en l'état, les TPE verront arriver des acteurs extérieurs chargés de contrôler l'application des accords », ce qui nuira à la « relation directe » entre les employeurs et les salariés des petites entreprises.
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