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« Les PRES, en tant que structures de mutualisation de certaines fonctions de leurs établissements membres, sont le point naturel de préparation et de coordination des réponses des établissements ou de leurs regroupements pour les projets financés par l'emprunt national », affirme le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche dans sa réponse au référé de la Cour des comptes relatif à la « politique de regroupements et de coopération dans l'enseignement supérieur » (AEF n°267467 ), et dont AEF s'est procuré une copie. Il y présente notamment sa « stratégie dans le cadre de l'emprunt national ». Ce référé du 22 février 2010, adressé à Valérie Pécresse, Christine Lagarde et Éric Woerth, fait suite à une enquête de la Cour et les chambres régionales des comptes menée en 2009 sur l'ensemble des PRES constitués depuis la loi recherche de 2006. Les trois ministres avaient deux mois pour répondre à la Cour, qui a récemment transmis son référé et les réponses aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il est nécessaire de remédier « aux limites constatées dans la mise en oeuvre d'une politique de regroupement qui reste un enjeu prioritaire, dans un double souci d'efficience et d'efficacité de l'action publique. » Et ce d'autant plus qu'il est prévu d'allouer des « fonds très importants » à « l'enseignement supérieur et à la recherche dans le cadre de l'opération campus comme pour la constitution de pôles d'excellence ». Telle est la requête défendue par la Cour des comptes dans son référé sur la « politique de regroupements et de coopération dans l'enseignement supérieur », adressé le 22 février 2010, à Valérie Pécresse, Christine Lagarde et Éric Woerth, et qu'AEF s'est procuré (AEF n°272879). Les trois ministres avaient deux mois pour répondre à la Cour, qui a récemment transmis son référé et les réponses aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans ce texte de 9 pages, la Cour dresse le constat d' « une dynamique prometteuse mais contrariée » et appelle à une clarification de la stratégie « dans ses objectifs comme dans sa déclinaison opérationnelle ». Ce référé intervient à l'issue d'une enquête menée en 2009 par la Cour et les chambres régionales des comptes sur l'ensemble des PRES constitués depuis la loi recherche de 2006. Les PRES ont déjà fait l'objet d'un rapport de l'IGAENR diffusé en mars 2010 (AEF n°273479 et n°273473) .
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La Cour des comptes a adressé, fin février 2010, un référé au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, sur la politique de l'État en faveur des PRES, selon les informations recueillies par AEF. Dans le cadre de cette procédure, les deux ministères doivent répondre dans les deux mois - ici pour fin avril - et ainsi préciser et clarifier les perspectives qu'ils entendent donner aux PRES et à la politique de regroupement universitaire. Cette réponse sera ensuite transmise aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce référé est adressé au gouvernement alors que la Cour des comptes prépare un rapport sur les PRES qui devrait être finalisé également pour la fin avril.
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Les PRES doivent pouvoir exercer « de vraies attributions opérationnelles à haute valeur ajoutée », dont font partie « la délivrance du doctorat » et la « gestion des contrats doctoraux ». C'est ce qu'écrivent trois inspecteurs de l'IGAENR, dans un rapport intitulé « Développement des PRES et reconfiguration des sites universitaires », qu'AEF s'est procuré dans sa version non définitive datée de mars 2010 (AEF n°273480). Pour l'IGAENR, « il est essentiel que ces deux questions soient rapidement clarifiées ». Aussi l'inspection préconise-t-elle « les évolutions nécessaires du cadre juridique », de manière à ce que les PRES puissent « être investis de tous les types de compétences aujourd'hui exercées par les établissements ».
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Les PRES développent tous, trois ans après leur création, des activités de formation, mais « de manière inégale » et ils ne sont pas « en position de coordonner l'élaboration d'une politique intégrée de formation ni d'en définir les axes stratégiques », estiment trois inspecteurs (1) de l'IGAENR dans un rapport non définitif intitulé « Développement des PRES et reconfiguration des sites universitaires », daté de mars 2010 et qu'AEF s'est procuré. En cause, les « réticences des établissements à renoncer à l'exercice en propre de certaines de leurs compétences centrales ». Dans le cadre « d'une nouvelle politique des PRES », les auteurs du rapport proposent notamment que le PRES puisse « être investi de tous les types de compétences exercées par les établissements », comme celle de « délivrer des formations et des diplômes ».
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« Construire de nouveaux liens organiques en matière de recherche » : tel est l'un des « chantiers concrets » que l'IGAENR préconise de mettre en oeuvre rapidement « pour déployer la nouvelle politique des PRES » (AEF n°273473), dans un rapport qu'elle doit remettre prochainement à Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et qu'AEF s'est procuré dans sa version non définitive (AEF n°273480). Il s'agit essentiellement de « faire bouger les lignes » en construisant « des configurations 'enseignement supérieur et recherche' plus intégrées, dépassant la réserve que les organismes de recherche ont montrée jusqu'à présent à l'égard des PRES ». « Les schémas de développement proposés par les PRES devront en conséquence porter une attention toute particulière au dispositif d'organisation territoriale de la recherche et aux actions structurantes qu'ils proposent », indique l'IGAENR.
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L'IGAENR identifie cinq chantiers qui « en cohérence avec l'emprunt national (AEF n°279713), seraient de nature à permettre de franchir dans un délai rapide une étape importante de la structuration du paysage français de l'enseignement supérieur et de la recherche », dans un rapport intitulé « Développement des PRES et reconfiguration des sites universitaires », daté de mars 2010. Valérie Pécresse avait demandé à l'inspection générale de réfléchir à la gouvernance et au transfert de compétences aux PRES en novembre 2009 (AEF n°280040). Dans ce rapport non définitif qu'AEF s'est procuré, les inspecteurs généraux (1) proposent également quatre grands scénarios de « reconfiguration de sites universitaires » dans le contexte du grand emprunt et du financement des campus d'excellence (AEF n°273479) et détaillent ce que doivent être les principes de la « phase 2 de PRES » (AEF n°273480). « Dans les circonstances actuelles », l'IGAENR recommande aussi « d'écarter toute politique par trop graduelle, favorisant le statu quo, les PRES de façade à la 'Potemkine' basés sur le 'faire semblant' ou les PRES qui, par conservatisme, 'changent tout pour que rien ne change' ».
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
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