Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

Marchés publics : projet de décret en cours pour faciliter la commande publique après le retour au seuil de 4 000 euros (gouvernement)

« Dans le souci de rendre encore plus aisée la commande publique et de faciliter les achats des collectivités locales, le Gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui, tout en respectant la décision du Conseil d'État [d'annuler le seuil de 20 000 euros], pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics. Un projet de décret en ce sens fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle, en vue de sa publication dans les prochains mois », déclare Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports. Elle s'exprime au nom de la ministre de l'Économie, en réponse au sénateur Claude Biwer (Union centriste, Meuse) qui l'interpellait, lors de la séance de questions orales au Sénat, mardi 1er juin 2010, sur la nécessité d'un « relèvement de ce seuil, en tout cas une modification dans le sens d'une simplification du droit ».

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 74 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Habitat / Urbanisme
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Marchés publics : précisions de Bercy après l'annulation par le Conseil d'État du seuil de 20 000 euros

« Le seuil de dispense de procédure reste fixé à 20 000 euros [hors taxes] jusqu'au 30 avril 2010. À compter du 1er mai, il sera fixé à 4 000 euros [hors taxes] », précise le ministère de l'Économie dans une note datée du 16 février 2010 qui tire les conséquences de la décision du Conseil d'État le 10 février dernier d'annuler le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relève le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence. Le Conseil d'État « a considéré que ce seuil était contraire aux grands principes de la commande publique en raison notamment de son caractère général et de son montant », indique Bercy qui souligne toutefois avoir été entendu par le Conseil d'État « sur la nécessité de préserver la stabilité des situations contractuelles existantes ». Le ministère indique par ailleurs poursuivre « sa réflexion sur les petits marchés ».

Lire la suiteLire la suite