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« Dans le souci de rendre encore plus aisée la commande publique et de faciliter les achats des collectivités locales, le Gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui, tout en respectant la décision du Conseil d'État [d'annuler le seuil de 20 000 euros], pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics. Un projet de décret en ce sens fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle, en vue de sa publication dans les prochains mois », déclare Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports. Elle s'exprime au nom de la ministre de l'Économie, en réponse au sénateur Claude Biwer (Union centriste, Meuse) qui l'interpellait, lors de la séance de questions orales au Sénat, mardi 1er juin 2010, sur la nécessité d'un « relèvement de ce seuil, en tout cas une modification dans le sens d'une simplification du droit ».
« Le seuil de dispense de procédure reste fixé à 20 000 euros [hors taxes] jusqu'au 30 avril 2010. À compter du 1er mai, il sera fixé à 4 000 euros [hors taxes] », précise le ministère de l'Économie dans une note datée du 16 février 2010 qui tire les conséquences de la décision du Conseil d'État le 10 février dernier d'annuler le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relève le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence. Le Conseil d'État « a considéré que ce seuil était contraire aux grands principes de la commande publique en raison notamment de son caractère général et de son montant », indique Bercy qui souligne toutefois avoir été entendu par le Conseil d'État « sur la nécessité de préserver la stabilité des situations contractuelles existantes ». Le ministère indique par ailleurs poursuivre « sa réflexion sur les petits marchés ».
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