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Réforme territoriale : les députés achèvent l'examen du texte en séance publique. Vote solennel mardi 8 juin 2010

L'Assemblée nationale achève, dans la nuit du mercredi 2 au jeudi 3 juin 2010, la discussion en première lecture du projet de loi de réforme territoriale voté par le Sénat le 4 février dernier. Les députés, qui avaient déjà examiné la semaine dernière les articles 1 à 6 relatifs aux conseillers territoriaux et aux métropoles, procéderont au vote solennel sur l'ensemble du texte mardi 8 juin. À l'initiative de Jacques Pélissard (UMP, Jura), le président de l'AMF (Association des maires de France), l'Assemblée durcit les conditions de création d'une commune nouvelle. Les députés décident par ailleurs de revenir sur plusieurs points au texte issu du Sénat, supprimant des dispositions introduites par la commission des lois de l'Assemblée (AEF Habitat et Urbanisme n°268338). C'est le cas notamment pour des dispositions relatives à la définition de l'intérêt communautaire et au transfert de nouvelles compétences aux intercommunalités. Des amendements du gouvernement assouplissent par ailleurs la limitation des co-financements entre les différentes collectivités.

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Réforme territoriale : les modifications adoptées par la commission des lois de l'Assemblée

« Nous avons renforcé, par rapport au texte du Sénat, les compétences dévolues aux métropoles et leur intégration fiscale notamment via un transfert aux métropoles de la taxe sur le foncier bâti perçue par les communes membres », explique Dominique Perben, rapporteur (UMP, Rhône) du projet de loi de réforme territoriale pour la commission des lois de l'Assemblée nationale, jeudi 20 mai 2010. Il s'exprime lors d'une table ronde sur cette réforme, organisée par l'ADCF (Association des communautés de France). L'occasion de faire un bilan des modifications adoptées par la commission des lois alors que la discussion du texte par les députés en séance publique débutera mardi 25 mai (1). La commission des lois a également souhaité « donner un caractère normatif à l'article 35, qui n'en avait pas dans la version du Sénat » et « fixer d'ores et déjà quelques règles générales clarifiant l'exercice des compétences respectives des régions, départements, structures intercommunales et communes », selon Dominique Perben.

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