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« Le fait que les collectivités territoriales ne soient jamais responsables n'est pas vertueux », commente pour AEF Frédéric Tiberghien, conseiller d'État, rapporteur général de la section du rapport et des études, vendredi 4 juin 2010. Il s'exprime à propos de la recommandation du Conseil d'État d' « ouvrir à l'État la faculté de se retourner contre les collectivités territoriales à l'origine des condamnations prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne », intégrée au rapport public 2010 de l'institution, consacré à « l'eau et son droit ».
« Le sujet de l'assainissement est un non-sujet : cela reste quelque chose de confidentiel, alors que l'eau sale est la première cause de mortalité dans le monde, et que de grosses sommes d'argent sont en jeu. Il s'agit, par exemple, de l'un des premiers postes de dépense pour une région. » C'est ce que déclare Chantal Jouanno, secrétaire d'État à l'Écologie, vendredi 23 avril 2010, à l'occasion de « la pose de la première pierre de la future station d'épuration de la communauté de communes de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne) ». Il ne s'agit pas « d'un moment anodin », souligne la secrétaire d'État, car la station de Fontainebleau-Avon était « la toute dernière station d'épuration non conforme et soumise à l'échéance 1998 [de la directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines] ». Certes, « les travaux débutent avec douze ans de retard sur l'échéance de mise aux normes ». « L'accouchement, long, s'est déroulé sous l'oeil vigilant et attendri de l'État », et « nous sommes en train de clore un dossier », s'est-elle félicité.
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« L'évacuation des eaux usées coûte aujourd'hui plus cher que l'alimentation en eau potable », affirme l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), à l'occasion de la publication le 16 mars 2010 de l'ouvrage « le prix de l'eau et des services d'eau potable et d'assainissement ». Ce rapport présente des données sur le prix de l'eau et des services d'eau et d'assainissement dans les 30 pays de l'OCDE, pour les années 2007-2008. Il apporte des éléments d'information sur les choix qui concernent la structure des tarifs, le niveau de récupération des coûts et le caractère abordable des services liés à l'eau. « La hausse des factures d'eau au cours de la dernière décennie a résulté principalement de l'augmentation des charges pour les eaux usées destinée à couvrir les dépenses d'investissement dans des installations de traitement et d'évacuation respectueuses de l'environnement », explique l'organisation internationale.
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L'État « peine encore à optimiser l'articulation des instruments réglementaires et financiers de la politique de l'eau, et à traiter de front la question des pollutions diffuses agricoles », conclut la Cour des comptes dans la partie de son rapport public annuel consacrée aux « instruments de la gestion durable de l'eau », publié mardi 9 février 2010. « Ces instruments, tels qu'ils ont été longtemps mis en oeuvre, ont certes contribué à améliorer la gestion de l'eau en France, mais ils n'ont pas permis de prévenir plusieurs échecs sanctionnés par la Cour de justice des communautés européennes. Pour atteindre les objectifs ambitieux que poursuit la politique de l'eau, leur efficacité devra être substantiellement renforcée », indique encore la Cour, qui évalue « l'enjeu financier » à 24,7 milliards d'euros « pour les actions recensées dans les programmes de mesures 2010-2015 ».
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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